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ATAS/502/2021 • CJ GE ATAS/502/2021 Généré par l'IA

Appeal of Unemployment Benefit Suspension Mooted by Administrative Annulment

Numéro de cause ATAS/502/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party appealed a six-day suspension of unemployment benefits due to insufficient job searching, but the administrative office reconsidered its decision and officially annulled both the original decision and the objection decision before the court issued its ruling. The court determined that, pursuant to federal law allowing reconsideration until the submission of its brief to the court, the subsequent annulment rendered the appeal moot, thus requiring the case to be struck from the court's roll.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Appeal of Unemployment Benefit Suspension Mooted by Administrative Annulment: The court determined that, pursuant to federal law allowing reconsideration until the submission of its brief to the court, the subsequent annulment rendered the appeal moot, thus requiring the case to be struck from the court's roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des indemnités de chômage réexamen administratif annulation du congé chômage organe de l'assurance-chômage licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited as the procedural rule regarding the content requirements for the appeal memorandum sent to the Federal Tribunal.
Généré par l'IA
A/3259/2014
Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration of Benefit Suspension
A/1787/2005
Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration Annulment
A/1776/2010
Appeal of Unemployment Benefit Suspension Moot Due to Administrative Withdrawal
A/1056/2020
Unemployment Benefits Suspension Appeal Mooted by Agency Reconsideration
A/1384/2011
Unemployment Benefit Suspension Appeal Struck Due to Administrative Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited as the procedural basis for filing an appeal against the present judgment with the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited as the procedural rule regarding the content requirements for the appeal memorandum sent to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1362/2021 ATAS/502/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 26 mai 2021 4ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE, représenté par recourant le syndicat SIT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, intimé GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseures

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision sur opposition du 2 mars 2021, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) a confirmé sa décision du 20 octobre 2020 prononçant à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après l’assuré) une suspension de son droit à l’indemnité d’une durée de six jours en raison de recherches personnelles d’emploi insuffisantes au mois de septembre 2020 ; Que par acte du 15 avril 2021, l’assuré a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Que par pli du 18 mai 2021, l’OCE a informé la chambre de céans avoir reconsidéré sa décision après réexamen du dossier et lui a transmis sa décision de reconsidération du

17 mai 2021, qui annule sa décision du 20 octobre 2020 ainsi que sa décision sur opposition du 2 mars 2021.

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; Que tel est le cas en l’espèce ; Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.

A/1362/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision de reconsidération rendue par l’intimé le 17 mai 2021.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au Secrétariat d’État à l’économie le

A/1362/2021