Withdrawal of Appeal Following Agreement to Reopen Claim for Attendance Allowance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the Social Insurance Office (OAI) that refused to process a new application for attendance allowance because the insured did not demonstrate a worsening of their health condition since the prior OAI ruling in 2016. Following a hearing where medical experts testified, the appellant withdrew the appeal because the OAI agreed to open a new claim dated the day of the hearing, supported by the existing appeal documentation and the expert testimony provided, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Following Agreement to Reopen Claim for Attendance Allowance: Following a hearing where medical experts testified, the appellant withdrew the appeal because the OAI agreed to open a new claim dated the day of the hearing, supported by the existing appeal documentation and the expert testimony provided, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is typically cited for decisions regarding court costs, even if not explicitly detailed in the dispositive here, its application is standard when costs are determined (though in this case the actual costs section is missing or implied by the retirement, the principle applies if costs were ordered or deemed unnecessary based on the withdrawal).
Texte complet
A/1259/2019
### [ATAS/502/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2166021) du 06.06.2019 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0005/ATAS_000502_2019_A_1259_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1259/2019 ATAS/502/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 juin 2019 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES, représenté par la Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (CAP) · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 12 février 2019 refusant d'entrer en matière sur la nouvelle demande d'allocation pour impotent déposée par Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) en date du 28 mars 2018 au motif qu'il n'avait pas rendu plausible une aggravation de son état de santé depuis la dernière décision rendue par l'OAI en janvier 2016 ;
Vu le recours interjeté le 28 mars 2019 par l'intéressé contre cette décision ;
Vu la réponse de l'intimé du 15 avril 2019 ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties de ce jour et les auditions des docteurs B______, spécialiste FMH en médecine interne et médecin traitant de l'assuré et C______, spécialiste FMH en maladie rhumatismales, ainsi que de Madame D______, physiothérapeute ;
Attendu qu'à l'issue de cette audience, le recourant a indiqué qu'eu égard aux explications données, il renonçait à contester le bien-fondé du refus d'entrer en matière de l'intimé, étant entendu que l'OAI s'engageait pour sa part à ouvrir une nouvelle demande datée de ce jour, documentée, notamment, par les pièces versées par l'assuré à l'appui de son recours et les témoignages des médecins recueillis ce jour ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le