Claim Withdrawal Due to Settlement and Apportionment of Arbitral Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment of CHF 330.15 plus interest from a defendant, but the proceedings were rendered moot when the claimant notified the court that an agreement had been reached regarding the billing issue, leading the Arbitral Tribunal to take note of the withdrawal of the demand and strike the case from the roll. Although the case was withdrawn due to settlement, the court ruled that the costs of the Tribunal (CHF 200) and a fee (CHF 100) were to be borne equally by both parties, as the arbitration procedure was not free of charge according to cantonal law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal Due to Settlement and Apportionment of Arbitral Costs: Although the case was withdrawn due to settlement, the court ruled that the costs of the Tribunal (CHF 200) and a fee (CHF 100) were to be borne equally by both parties, as the arbitration procedure was not free of charge according to cantonal law.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article, cited in the reasoning, is the basis for allocating the court costs in point 3 of the dispositive.
Texte complet
501RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3339/2017 ATAS/501/2019
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 6 juin 2019
En la cause
SUPRA-1846 SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesse
contre
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec défendeur élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas ROUILLER
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente.
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de Supra-1846 SA déposée en date du 14 août 2017 à l’encontre du docteur A______, concluant à la restitution de la somme de CHF 330.15 avec intérêts à 5% ; Vu l’audience de conciliation du 21 septembre 2017, à l’issue de laquelle la cause a été suspendue, d'accord entre les parties ; Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction du 27 septembre 2018 ; Attendu que, par courrier du 31 mai 2019, la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu’un accord avait été trouvé quant à la facturation du défendeur, si bien que la procédure était devenue sans objet et qu'il convenait de la rayer du rôle, sans frais pour les parties ; Qu'il y a lieu d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de CHF 200.-, ainsi qu'un émolument de CHF 100.-, seront mis à charge des parties à parts égales.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 200.- et un émolument de CHF 100.- à la charge des parties à parts égales.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Irene PONCET Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3339/2017