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ATAS/501/2018 • CJ GE ATAS/501/2018 Généré par l'IA

Nurse Appeal on Practice Authorization Remanded to Department

Numéro de cause ATAS/501/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An independent nurse appealed a departmental decision regarding her practice authorization under mandatory health insurance, a case that had been suspended pending the outcome of a similar "pilot" case. Following a Federal Tribunal ruling in the pilot case which partially overturned previous judgments and remanded the matter for further investigation and a new decision by the department, the Social Insurance Chamber admitted the current appeal in part, annulled the original departmental decision, awarded the appellant costs, and then referred the case back to the department to issue a new decision after conducting the supplementary investigation as required by the higher court.

Regeste Legislator

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Art. 3, Art. 66 al. 1 LTF; Nurse Appeal on Practice Authorization Remanded to Department: Following a Federal Tribunal ruling in the pilot case which partially overturned previous judgments and remanded the matter for further investigation and a new decision by the department, the Social Insurance Chamber admitted the current appeal in part, annulled the original departmental decision, awarded the appellant costs, and then referred the case back to the department to issue a new decision after conducting the supplementary investigation as required by the higher court.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance obligatoire des soins autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie exemption d'autorisation d'entente recours contre décision de renvoi demande de réexamen administratif autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 3
This article is implicitly cited in order 3, as the award of costs and expenses is generally regulated under the relevant cantonal procedural law, which the court applies in its dispositive orders regarding costs.
Art. 66 al. 1 LTF
Cited implicitly through the order regarding the payment of costs and expenses to the appellant, which is a standard application of cost rules in the dispositive.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
9C_484/2017
Nurse's Residual Care Cost Coverage Dispute Under LAMal
Généré par l'IA
A/1391/2018
Nurse Authorization Appeal Remanded for New Departmental Decision
A/1386/2018
Nurse Authorization Appeal and Remand
A/1385/2018
Nurse Practice Authorization Appeal Following Federal Tribunal Decision
A/1380/2018
Nurse's Practice Authorization Remand Following Pilot Case Ruling
A/1381/2018
Independent Nurse v. Health Insurance Department on Practice Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 3

This article is implicitly cited in order 3, as the award of costs and expenses is generally regulated under the relevant cantonal procedural law, which the court applies in its dispositive orders regarding costs.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited implicitly through the order regarding the payment of costs and expenses to the appellant, which is a standard application of cost rules in the dispositive.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1392/2018 ATAS/501/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 juin 2018 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à VESSY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Ariane AYER recourante

contre

DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ, Secrétariat Général, sis rue de l'Hôtel-de-Ville 14, GENEVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision du Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ciaprès : DEAS) du 18 avril 2016 concernant Madame A______, infirmière indépendante dans le canton de Genève et au bénéfice d’une autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ; Vu le recours interjeté par cette dernière le 18 mai 2016 auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : CJCA) ; Vu la décision de la CJCA du 7 juin 2016 de suspendre la procédure jusqu’à droit jugé dans un litige portant sur la même problématique (cause A/1584/2016) ; Vu le jugement de la CJCA du 30 mai 2017 en la dite cause (ATA/614/2017) ; Vu l’arrêt du 12 mars 2018 (9C_484/2017) du Tribunal fédéral admettant partiellement le recours interjeté par l’infirmière concernée dans cette « cause pilote », annulant tant le jugement de la CJCA du 30 mai 2017 que la décision du DEAS du 18 avril 2016 et renvoyant le dossier au département pour nouvelle décision au sens des considérants ; Vu la décision du 24 avril 2018 de la CJCA prononçant la reprise de la procédure et transmettant la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice comme objet de sa compétence ; Vu la prise de position du DEAS du 24 mai 2018, suggérant que la cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, après instruction complémentaire telle que préconisée par notre Haute Cour ; Attendu qu’il se justifie, au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, de donner suite à la requête du DEAS ; Renvoie à ce dernier la cause, à charge pour lui de rendre une nouvelle décision après instruction complémentaire.

A/1392/2018

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Admet partiellement le recours.

2. Annule la décision du DEAS du 18 avril 2016.

3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'500.-. à titre de participation à ses frais et dépens.

4. Renvoie la cause au DEAS, à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle décision après instruction complémentaire.

5. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/1392/2018