Nurse Authorization Appeal Remanded for New Departmental Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by an independent nurse against a departmental decision regarding his authorization to practice under mandatory health insurance, following a related "pilot case" decided by the Federal Tribunal which partially admitted the nurse's appeal, annulled the prior administrative and court decisions, and remanded the matter for a new decision based on the higher court's reasoning. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice admitted the appeal in part, annulled the original departmental decision from 2016, awarded the appellant costs, and, accepting the department's proposal following the Federal Tribunal's ruling, remanded the case to the department to render a new decision after conducting supplementary investigation as advised by the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1'500.-, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Nurse Authorization Appeal Remanded for New Departmental Decision: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice admitted the appeal in part, annulled the original departmental decision from 2016, awarded the appellant costs, and, accepting the department's proposal following the Federal Tribunal's ruling, remanded the case to the department to render a new decision after conducting supplementary investigation as advised by the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the respondent to pay the appellant the sum of CHF 1'500.- as participation in costs and expenses.
Although the specific article number for costs is not explicitly cited in the text provided, the dispositive imposes costs (CHF 1'500.-) on the respondent, which is covered by cost provisions like Art. 66 al. 1 LTF, frequently referenced in such rulings for cost allocation.
The court ruled that the proceedings are free of charge, which corresponds to provisions concerning the waiving of court fees.
Texte complet
A/1391/2018
### [ATAS/500/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974389) du 07.06.2018 ( LAMAL ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0005/ATAS_000500_2018_A_1391_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1391/2018 ATAS/500/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 juin 2018 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GLAND / VD, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Ariane AYER · recourant
contre
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ, Secrétariat Général, sis 14, rue de l'Hôtel-de-Ville, GENEVE · intimé
Vu la décision du Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS) du 18 avril 2016 concernant Monsieur A______, infirmier indépendant dans le canton de Genève et au bénéfice d’une autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ;
Vu le recours interjeté par ce dernier le 18 mai 2016 auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : CJCA) ;
Vu la décision de la CJCA du 7 juin 2016 de suspendre la procédure jusqu’à droit jugé dans un litige portant sur la même problématique (cause A/1584/2016) ;
Vu le jugement de la CJCA du 30 mai 2017 en la dite cause (ATA/614/2017) ;
Vu l’arrêt du 12 mars 2018 (9C_484/2017) du Tribunal fédéral admettant partiellement le recours interjeté par l’infirmière concernée dans cette « cause pilote », annulant tant le jugement de la CJCA du 30 mai 2017 que la décision du DEAS du 18 avril 2016 et renvoyant le dossier au département pour nouvelle décision au sens des considérants ;
Vu la décision du 24 avril 2018 de la CJCA prononçant la reprise de la procédure et transmettant la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice comme objet de sa compétence ;
Vu la prise de position du DEAS du 24 mai 2018, suggérant que la cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, après instruction complémentaire telle que préconisée par notre Haute Cour ;
Attendu qu’il se justifie, au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, de donner suite à la requête du DEAS ;
Renvoie à ce dernier la cause, à charge pour lui de rendre une nouvelle décision après instruction complémentaire.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Admet partiellement le recours.![endif]>![if>
2. Annule la décision du DEAS du 18 avril 2016.![endif]>![if>
3. Condamne l’intimé à verser à le recourant la somme de CHF 1'500.-. à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>
4. Renvoie la cause au DEAS, à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle décision après instruction complémentaire.![endif]>![if>
5. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le