Appeal on Administrative Reimbursement Demand Rendered Moot by Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against an administrative decision that upheld a demand for reimbursement of CHF 821.10. During the appeal process, the respondent insurance provider acknowledged that the appellant had already paid the principal amount and only a minor outstanding sum of CHF 30 for collection fees remained, which the provider agreed to waive. The court ultimately ruled that, due to the parties reaching an agreement where the appellant accepted the waiver and relinquished further claims, the appeal became moot, and the case was struck from the roll with the proceedings declared free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal on Administrative Reimbursement Demand Rendered Moot by Settlement: During the appeal process, the respondent insurance provider acknowledged that the appellant had already paid the principal amount and only a minor outstanding sum of CHF 30 for collection fees remained, which the provider agreed to waive. The court ultimately ruled that, due to the parties reaching an agreement where the appellant accepted the waiver and relinquished further claims, the appeal became moot, and the case was struck from the roll with the proceedings declared free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in order 5 as the basis for declaring the procedure free of charge ('Dit que la procédure est gratuite').
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1226/2015 ATAS/500/2015
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 juin 2015 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE recourant
contre
ASSURA, sise MONT-SUR-LAUSANNE intimée
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président , Georges ZUFFEREY et Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition d'ASSURA (ci-après : l'intimée) du 19 mars 2015 rejetant l'opposition et confirmant la demande de remboursement de CHF 821.10 à Monsieur A______ (ci-après : le recourant) ; Vu le recours interjeté par Monsieur A______ le 15 avril 2015 ; Vu la réponse de l'intimée constatant que seule reste litigieuse la somme de CHF 30.- (frais de sommation), prétention à laquelle elle propose de renoncer, rendant ainsi le recours sans objet ; Vu les pièces figurant au dossier ; Vu l’audience de ce jour ; Vu l’accord intervenu entre les parties, la chambre de céans constatant avec elles qu'au vu de cet accord le recours est devenu sans objet ;
A/1226/2015
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à ASSURA de ce qu’elle renonce à réclamer le solde de CHF 30.- pour frais de sommation, le recourant ayant payé, le 13 avril 2015, le montant de CHF 791.10 qu’elle lui réclamait.
2. Donne acte à M. A______ de ce qu’il accepte cette proposition et renonce à toute autre prétention et conclusions dans le cadre du présent recours
3. Constate qu’ainsi le recours est devenu sans objet
4. Raye la cause du rôle.
5. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/1226/2015