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ATAS/500/2014 • CJ GE ATAS/500/2014 Généré par l'IA

Claimant v. State Pension Fund (Costs Award)

Numéro de cause ATAS/500/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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After a prior judgment denying an invalidity pension was annulled by the Federal Tribunal, which recognized the claimant's right to the pension starting July 1, 2009, the Social Insurance Chamber awarded the claimant costs, determining the award based on the number of written submissions, hearings, and investigative acts, and fixed the statutory costs payable by the respondent (the State Pension Fund) to the claimant at 3,000 Swiss francs.

Regeste Legislator

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Claimant v. State Pension Fund (Costs Award): After a prior judgment denying an invalidity pension was annulled by the Federal Tribunal, which recognized the claimant's right to the pension starting July 1, 2009, the Social Insurance Chamber awarded the claimant costs, determining the award based on the number of written submissions, hearings, and investigative acts, and fixed the statutory costs payable by the respondent (the State Pension Fund) to the claimant at 3,000 Swiss francs.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité fonds de pension litige d'assurances sociales partage de la prévoyance indemnisation étatique condamnation à payer une somme

Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10)

Cited in the dispositive to inform the parties about the deadline and procedure for filing a claim against the ruling.

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Texte complet

A/3497/2012

### [ATAS/500/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969742) du 10.04.2014 ( LPP ) , DEPENS

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3497/2012 ATAS/500/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 10 avril 2014 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à TROINEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric · demanderesse

contre

Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, sise rue des Noirettes 14, CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André · défenderesse

Vu la demande en paiement déposée par Madame A______ (la demanderesse) contre la caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève (CIA ; devenue depuis lors caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG), concluant à ce que lui soit versée une rente d’invalidité statutaire ;

Vu la réponse de la défenderesse 22 janvier 2013 ;

Vu la réplique de la demanderesse du 14 mars 2013 ;

Vu la duplique de la défenderesse du 30 avril 2013 ;

Vu l'arrêt de la chambre de céans du 10 octobre 2013 (ATAS/1013/2013) rejetant la demande ;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars 2014 (9C_833/2013) admettant le recours interjeté par la demanderesse, annulant le jugement de la chambre de céans et reconnaissant à la demanderesse le droit à une rente d’invalidité dès le 1er juillet 2009 ;

Attendu que le justiciable qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;

Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, il se justifie d’accorder des dépens de 3’000 fr.

\* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Condamne la CEPG à verser une indemnité de 3'000 fr. à la demanderesse à titre de dépens.![endif]>![if>

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former une réclamation auprès de la Chambre de céans contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10); la réclamation doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du recourant ou de son mandataire; elle doit être adressée à la Cour de céans par voie postale. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>

La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le