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ATAS/500/2010 • CJ GE ATAS/500/2010 Généré par l'IA

Insurance Office Reimbursement for Litigation Costs

Numéro de cause ATAS/500/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Following an initial administrative decision, an appeal was filed against the insurance office regarding social security benefits, which led to further proceedings including a prior ruling by the cantonal court and a subsequent appeal to the federal court that resulted in the case being remanded for supplementary instructions and a new decision. Given that the appellant ultimately prevailed following the federal court's ruling, the cantonal court determined that the appellant was entitled to costs and attorney's fees, setting the compensation amount at 2,000 francs based on the complexity and procedural steps of the case, and consequently ordered the respondent office to pay this sum to the appellant as litigation expenses.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Insurance Office Reimbursement for Litigation Costs: Given that the appellant ultimately prevailed following the federal court's ruling, the cantonal court determined that the appellant was entitled to costs and attorney's fees, setting the compensation amount at 2,000 francs based on the complexity and procedural steps of the case, and consequently ordered the respondent office to pay this sum to the appellant as litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales remboursement de frais d'assurance frais de la procédure prestation sociale prestations complémentaires constitution de sûretés

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The provision is implicitly referenced as the case was remanded by the Federal Supreme Court (Tribunal fédéral) for a new decision on costs and fees.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1352/2008 ATAS/500/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 12 mai 2010

En la cause

Madame M__________, domiciliée aux AVANCHETS, comparant recourante avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 5 mars 2008 rendue par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève ;

Vu le recours du 18 avril 2008, la réponse du 3 juillet 2008, et les écritures complémentaires des parties;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 3 septembre 2008;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 8 juillet 2009 ;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2010, admettant le recours et renvoyant la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision et au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ;

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais ainsi qu’à ceux de son avocat ;

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 2’000 fr.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de 2’000 fr. à titre de dépens.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1352/2008