Social Insurance Court: Withdrawal of Liability Action Against Bankrupt Company Officers
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cantonal social insurance court acknowledged the plaintiff's withdrawal of its liability action filed on December 19, 2001, against the defendants, who were former officers of a bankrupt company, following a hearing where the plaintiff was to reconsider its action based on the parties' statements. Since the defendants ultimately prevailed due to the withdrawal, the court ordered the plaintiff to pay the defendants costs fixed at 500 Swiss Francs and struck the case from the roll, concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Insurance Court: Withdrawal of Liability Action Against Bankrupt Company Officers: Since the defendants ultimately prevailed due to the withdrawal, the court ordered the plaintiff to pay the defendants costs fixed at 500 Swiss Francs and struck the case from the roll, concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order imposes costs upon the plaintiff (SCAF) in favor of the defendants.
This order dictates the final procedural step of striking the case from the roll.
Texte complet
A/1403/2001
### [ATAS/50/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956543) du 10.02.2004 ( AF ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0000/ATAS_000050_2004_A_1403_2001.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1403/2001-2-AF ATAS/50/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du mardi 10 février 2004 2ème Chambre
En la cause
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (SCAF), rte de Chêne 54 à Genève, · Demandeur
contre
Madame et Monsieur M__________, comparant avec élection de domicile par Me D. MATHEY, avocat , (anciens organes de la société M__________ SA, faillie) · Défendeurs
Ce jour
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Rend l'arrêt suivant :
Vu la procédure, les pièces et les conclusions.
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 13 janvier 2004, suite à laquelle la demanderesse devait se déterminer sur le maintien ou non de son action au vu des déclarations des parties;
Vu le courrier de la demanderesse du 21 janvier 2004 par lequel elle déclare retirer son action en responsabilité dirigée contre les défendeurs;
Qu'il convient de prendre acte de ce retrait, qui met fin à la procédure.
Que les défendeurs obtenant gain de cause, il se justifie de leur allouer des dépens, fixés en l’espèce à 500 fr.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Donne acte à la demanderesse de ce qu'elle retire son action en responsabilité du 19 décembre 2001 dirigée contre Madame et Monsieur M__________;
2. Condamne le SCAF au paiement de dépens lesquels comprendront une indemnité à titre de participation à leurs frais et à ceux de leur mandataire, fixés à 500 fr.
3. Raye la cause du rôle.
Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe