Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefit Assessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged multiple decisions from the supplementary benefits service regarding benefit assessments and a demand for reimbursement of CHF 360 for a period in 2020, leading to an appeal filed on October 28, 2020. Following the service's response rejecting the appeal, the appellant subsequently informed the court in separate correspondence in December 2020 that she was withdrawing her appeal after receiving clarification regarding the service's accounts, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 al. 1 let. a LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefit Assessment: Following the service's response rejecting the appeal, the appellant subsequently informed the court in separate correspondence in December 2020 that she was withdrawing her appeal after receiving clarification regarding the service's accounts, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from its docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is impliedly cited as the basis for the cost implications when a case is removed from the roll following withdrawal, although the dispositive only orders the removal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3446/2020 ATAS/5/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 janvier 2021 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______, à LE GRAND- recourante SACONNEX
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu la décision sur oppositions du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) du 30 septembre 2020, rejetant les oppositions formées par Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante) les 3 novembre 2019, complétée le 12 novembre 2019 contre la décision du SPC du 30 octobre 2019 rétroagissant au 1er janvier 2018, 20 janvier 2020 contre la décision du SPC du
2 décembre 2019, prenant effet au 1er janvier 2020, et 16 août 2020 contre la décision du SPC du 7 août 2020, laquelle contient une demande en remboursement de la somme de CHF 360.- pour la période du 1er avril au 31 août 2020, Vu le recours de la bénéficiaire du 28 octobre 2020, Vu la réponse du SPC du 25 novembre 2020, concluant au rejet du recours, Vu le courrier de la recourante à la chambre de céans du 18 décembre 2020, Vu enfin le courrier de la recourante à la chambre de céans du 23 décembre 2020 par lequel la recourante déclare retirer son recours après consultation de plusieurs personnes compétentes lui ayant expliqué les décomptes de l'intimé, Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Véronique SERAIN Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3446/2020