Claim Withdrawn After Opposition Lifted
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment of CHF 33,089.80 plus interest and fees from a defendant by requesting the lifting of an opposition to a debt enforcement proceeding. Following an interim exchange where the defendant indicated efforts to improve its financial situation, the claimant subsequently informed the court that the debtor had withdrawn the opposition to the payment order, rendering the original claim moot. Consequently, the court took note of the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claim Withdrawn After Opposition Lifted: Following an interim exchange where the defendant indicated efforts to improve its financial situation, the claimant subsequently informed the court that the debtor had withdrawn the opposition to the payment order, rendering the original claim moot. Consequently, the court took note of the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs court costs, which are implicitly applicable when a case is struck from the role following a withdrawal, although no explicit order on costs was rendered.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1073/2021 ATAS/499/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 mai 2021 15ème Chambre
En la cause
A______, sise c/o B______ SA, à WINTERTHUR demanderesse
contre
C______ SA, sise au PETIT-LANCY défenderesse
Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseures
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Vu la demande en paiement interjetée le 22 mars 2021 par A______ (ci-après : la demanderesse) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que C______ SA (ci-après : la défenderesse) soit tenue de lui verser CHF 33'089.80, augmentés d’un intérêt de 5 % à partir du 1er octobre 2020, outre les frais d’encaissement de CHF 600.- et les frais de poursuite de CHF 130.55, que l’opposition à la poursuite n° 1______de l’office des poursuites à Genève soit levée dans cette proportion et que la mainlevée définitive lui soit accordée ; Vu le courrier de la défenderesse du 19 avril 2021 produit dans le délai de réponse au terme duquel elle indique « prend[re] toutes les mesures nécessaires pour mettre en place une trésorerie suffisante permettant de régulariser la situation financière de easyShipping sur quelques mois. […] [Elle] ne manquer[a] pas de [n]ous faire suivre toute évolution positive du dossier » ; Vu le délai imparti par courrier de la chambre de céans du 26 avril 2021 à la demanderesse au 17 mai 2021 pour lui faire parvenir sa réplique ; Attendu que par courrier du 7 mai 2021, la demanderesse a indiqué que « le débiteur ayant retiré l’opposition formée au commandement de payer n° 1______, la demande n’a plus lieu d’être et de ce fait la demande peut être retirée et rayée du rôle » ; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Marie NIERMARÉCHAL Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1073/2021