Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/498/2015 • CJ GE ATAS/498/2015 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Employment Dispute

Numéro de cause ATAS/498/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against a decision from the cantonal employment office, but subsequently communicated the withdrawal of this appeal to the social insurance chamber of the Court of Justice. Applying the relevant administrative procedure law, the court found that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, necessitating that the court acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll without imposing any fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Employment Dispute: Applying the relevant administrative procedure law, the court found that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, necessitating that the court acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll without imposing any fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif litige d'assurances sociales retrait de la requête grève recours du personnel suppression d'emploi
Généré par l'IA
A/248/2011
Appeal Withdrawal in Employment Dispute
A/841/2008
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
A/3665/2023
Withdrawal of Employment Appeal
A/3914/2018
Appeal Withdrawal in Employment Benefits Case
A/3143/2010
Withdrawal of Appeal in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal and terminating the procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1413/2015 ATAS/498/2015

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 29 juin 2015 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue intimé des Gares 16, GENÈVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu en fait la décision sur opposition du 13 mars 2015 de l'office cantonal de l'emploi ; Vu le recours du 30 avril 2015 de Madame A______ interjeté contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du 3 juin 2015 de l'intimé ; Vu le courrier du 12 juin 2015 de la recourante déclarant retirer son recours. Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/1413/2015

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit qu'aucun émolument n'est perçu.

La greffière La présidente

Alicia PERRONE Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1413/2015