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ATAS/497/2018 • CJ GE ATAS/497/2018 Généré par l'IA

Nurse's Appeal of Administrative Decision Partially Admitted and Remanded

Numéro de cause ATAS/497/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An independent nurse, whose initial administrative decision regarding her practice was previously suspended pending the outcome of a related case, appealed the administrative department's decision; following a superior court's ruling that partially admitted the nurse's appeal in the precedent case, setting aside the original administrative decision and remitting the matter for further instruction, the present court partially admitted the current appeal, annulled the administrative department's decision, awarded the nurse costs, and remanded the matter back to the department for a new decision based on further necessary investigation as guided by the higher court's findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1'500.-, Art. 64 LTF; Nurse's Appeal of Administrative Decision Partially Admitted and Remanded: Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'500.-. à titre de participation à ses frais et dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours contre décision de renvoi demande de réexamen administratif décisions en matière médicale renvoi ad separatum décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1'500.-
The court ordered the defendant to pay CHF 1,500. to the appellant as contribution to costs and expenses.
Art. 64 LTF
The court ruled that the procedure is free of charge.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
9C_484/2017
Nurse's Residual Care Cost Coverage Dispute Under LAMal
Généré par l'IA
A/1378/2018
Nurse v. Administrative Department (Remittal for New Decision)
A/1386/2018
Nurse Authorization Appeal and Remand
A/1392/2018
Nurse Appeal on Practice Authorization Remanded to Department
A/1391/2018
Nurse Authorization Appeal Remanded for New Departmental Decision
A/1390/2018
Nurse v. Social Insurance Chamber (Appeal and Remand)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1'500.-

The court ordered the defendant to pay CHF 1,500. to the appellant as contribution to costs and expenses.

Art. 64 LTF

The court ruled that the procedure is free of charge.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1387/2018 ATAS/497/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 juin 2018 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Ariane AYER recourante

contre

DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ, Secrétariat Général, sis rue de l'Hôtel-de-Ville 14, GENEVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision du Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ciaprès : DEAS) du 18 avril 2016 concernant Madame A______, infirmière indépendante dans le canton de Genève et au bénéfice d’une autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ; Vu le recours interjeté par cette dernière le 18 mai 2016 auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : CJCA) ; Vu la décision de la CJCA du 7 juin 2016 de suspendre la procédure jusqu’à droit jugé dans un litige portant sur la même problématique (cause A/1584/2016) ; Vu le jugement de la CJCA du 30 mai 2017 en la dite cause (ATA/614/2017) ; Vu l’arrêt du 12 mars 2018 (9C_484/2017) du Tribunal fédéral admettant partiellement le recours interjeté par l’infirmière concernée dans cette « cause pilote », annulant tant le jugement de la CJCA du 30 mai 2017 que la décision du DEAS du 18 avril 2016 et renvoyant le dossier au département pour nouvelle décision au sens des considérants ; Vu la décision du 24 avril 2018 de la CJCA prononçant la reprise de la procédure et transmettant la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice comme objet de sa compétence ; Vu la prise de position du DEAS du 24 mai 2018, suggérant que la cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, après instruction complémentaire telle que préconisée par notre Haute Cour ; Attendu qu’il se justifie, au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, de donner suite à la requête du DEAS ; Renvoie à ce dernier la cause, à charge pour lui de rendre une nouvelle décision après instruction complémentaire.

A/1387/2018

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Admet partiellement le recours.

2. Annule la décision du DEAS du 18 avril 2016.

3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'500.-. à titre de participation à ses frais et dépens.

4. Renvoie la cause au DEAS, à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle décision après instruction complémentaire.

5. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/1387/2018