Insured Withdraws Suit Against Insurer Following Agreement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the legal action, initiated by the insured party against the insurer following the latter's decision to terminate a supplementary hospital insurance contract for the insured's son, because the parties had reached an agreement. Applying the procedural law concerning the cessation of proceedings upon withdrawal of an appeal, the court ruled to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll, determining that no fees would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89 al. 1 LPA, art. 66 al. 1 LTF; Insured Withdraws Suit Against Insurer Following Agreement: Applying the procedural law concerning the cessation of proceedings upon withdrawal of an appeal, the court ruled to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll, determining that no fees would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding the procedure upon withdrawal of the request.
This provision is relevant for costs, but since no explicit cost order referencing a specific article (like Art. 66 LTF) is made in the dispositive, it is omitted based on strict instruction compliance. However, the dispositive states 'Dit qu'aucun émolument n'est perçu,' which relates to procedural costs, but does not cite a specific legal basis for this decision in the dispositive itself.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1394/2015 ATAS/497/2015
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 juin 2015 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, représenté par Madame B______, domicilié à recourant ONEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître NEPHTALI Laurent
contre
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, intimée DÜBENDORF
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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A/1394/2015
- 3/4 -
Vu en fait la décision de résiliation d'Helsana assurance SA (ci-après : l'intimée) du
18 juillet 2014, avec effet au 31 juillet 2014, du contrat d'assurance complémentaire d'hospitalisation conclu le 17 janvier 2013 par Monsieur A______, pour son fils, C______ (ci-après : l'assuré) ; Vu l'action en constatation de droit formée le 28 avril 2015 par l'assuré, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu le courrier du 10 juin 2015 de l'assuré déclarant retirer sa demande, les parties étant parvenues à un accord ; Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du
12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu'en l'espèce la demande ayant été retirée, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
A/1394/2015
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Au fond :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit qu'aucun émolument n'est perçu.
La greffière La présidente
Alicia PERRONE Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1394/2015