Claim Withdrawal and Cost Allocation in Suspended Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a payment claim initiated by the plaintiff, the parties agreed to suspend the proceedings to conduct negotiations, which the plaintiff subsequently accepted. However, before the suspended proceedings were resumed, the plaintiff formally withdrew the claim by mutual agreement with the defendants, with each party agreeing to bear their own costs. The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal, ordered the case struck from the roll, and allocated the court fees and emoluments equally and jointly between the plaintiff and the defendants, as the arbitration procedure was not free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Allocation in Suspended Arbitration: However, before the suspended proceedings were resumed, the plaintiff formally withdrew the claim by mutual agreement with the defendants, with each party agreeing to bear their own costs. The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal, ordered the case struck from the roll, and allocated the court fees and emoluments equally and jointly between the plaintiff and the defendants, as the arbitration procedure was not free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section to justify the division of court costs and fees when the claim is withdrawn.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3232/2011 ATAS/496/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 13 avril 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y__________ à Martigny défenderesses
Z__________ à Martigny
XA__________ à Martigny
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/3 -
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 23 septembre 2011, déposée le 11 octobre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 20 janvier 2012, lors de laquelle un délai a été imparti aux demandeurs pour fournir divers documents et renseignements ;
Attendu que par courrier du 27 février 2012, les défenderesses ont requis la suspension de la procédure, des négociations étant en cours ;
Attendu que par courrier daté du 7 mars 2012, X__________ a accepté la suspension de la procédure ;
Vu l’ordonnance du 12 mars 2012 du Tribunal de céans suspendant l’instruction de la cause ;
Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, déposé le 13 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 50 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié de la partie demanderesse et de la moitié des parties défenderesses, prises solidairement et conjointement ;
A/3232/2011
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Constate la reprise de l’instruction.
2. Prend acte du retrait de la demande.
3. Met les frais du Tribunal d’un montant de 50 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié de la partie demanderesse et de la moitié des parties défenderesses, prises solidairement et conjointement .
4. Raye la cause du rôle.
La présidente La greffière
Maya CRAMER Florence SCHMUTZ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3232/2011