Nurse's Practice Authorization Remand Following Pilot Case Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA self-employed nurse challenged a decision by the social affairs department concerning her authorization to practice under mandatory health insurance, a case that had been stayed pending a judgment in a related "pilot case" where the Federal Tribunal had partially admitted the nurse's appeal, annulled the previous cantonal court judgment and the department's decision, and remanded the matter for a new decision based on the Federal Tribunal's reasoning. Following the Federal Tribunal's ruling and subsequent procedural steps, the Social Insurance Chamber partially admitted the current appeal, annulled the department's initial decision, awarded costs to the appellant, and ultimately remanded the case to the department to issue a new decision after completing supplementary instructions as suggested by the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Nurse's Practice Authorization Remand Following Pilot Case Ruling: Following the Federal Tribunal's ruling and subsequent procedural steps, the Social Insurance Chamber partially admitted the current appeal, annulled the department's initial decision, awarded costs to the appellant, and ultimately remanded the case to the department to issue a new decision after completing supplementary instructions as suggested by the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the respondent (intimé) to pay the appellant's costs and disbursements.
Used to declare the proceedings free of charge (i.e., no court fees are imposed on the parties).
Texte complet
A/1380/2018
### [ATAS/493/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974382) du 07.06.2018 ( LAMAL ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0004/ATAS_000493_2018_A_1380_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1380/2018 ATAS/493/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 juin 2018 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Ariane AYER · recourante
contre
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ, Secrétariat Général, sis rue de l'Hôtel-de-Ville 14, GENEVE · intimé
Vu la décision du Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS) du 18 avril 2016 concernant Madame A______, infirmière indépendante dans le canton de Genève et au bénéfice d’une autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ;
Vu le recours interjeté par cette dernière le 18 mai 2016 auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : CJCA) ;
Vu la décision de la CJCA du 7 juin 2016 de suspendre la procédure jusqu’à droit jugé dans un litige portant sur la même problématique (cause A/1584/2016) ;
Vu le jugement de la CJCA du 30 mai 2017 en la dite cause (ATA/614/2017) ;
Vu l’arrêt du 12 mars 2018 (9C_484/2017) du Tribunal fédéral admettant partiellement le recours interjeté par l’infirmière concernée dans cette « cause pilote », annulant tant le jugement de la CJCA du 30 mai 2017 que la décision du DEAS du 18 avril 2016 et renvoyant le dossier au département pour nouvelle décision au sens des considérants ;
Vu la décision du 24 avril 2018 de la CJCA prononçant la reprise de la procédure et transmettant la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice comme objet de sa compétence ;
Vu la prise de position du DEAS du 24 mai 2018, suggérant que la cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, après instruction complémentaire telle que préconisée par notre Haute Cour ;
Attendu qu’il se justifie, au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, de donner suite à la requête du DEAS ;
Renvoie à ce dernier la cause, à charge pour lui de rendre une nouvelle décision après instruction complémentaire.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Admet partiellement le recours.![endif]>![if>
2. Annule la décision du DEAS du 18 avril 2016.![endif]>![if>
3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'500.-. à titre de participation à ses frais et dépens ![endif]>![if>
4. Renvoie la cause au DEAS, à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle décision après instruction complémentaire.![endif]>![if>
5. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le