Insured Party v. Insurance Fund: Family Allowances Calculation Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision from an insurance fund regarding their entitlement to family allowances, claiming the new calculation method used by the fund was incorrect. The court determined that the appeal was admissible under the relevant federal and cantonal social insurance laws, and noted that the respondent fund had, pursuant to its right to reconsider a decision while an appeal is pending, proposed admitting the appeal and rectifying its initial decision based on its former practice. Consequently, the court admitted the appeal, annulled the challenged decision, and remanded the case to the fund for a new ruling consistent with the requested outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 LAFam, Art. 56ss LPGA, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF; Insured Party v. Insurance Fund: Family Allowances Calculation Dispute: The court determined that the appeal was admissible under the relevant federal and cantonal social insurance laws, and noted that the respondent fund had, pursuant to its right to reconsider a decision while an appeal is pending, proposed admitting the appeal and rectifying its initial decision based on its former practice. Consequently, the court admitted the appeal, annulled the challenged decision, and remanded the case to the fund for a new ruling consistent with the requested outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the appeal was filed within the legally prescribed time and form, which leads to its admissibility (Order 1).
Cited in the reasoning to establish that the appeal was filed within the legally prescribed time and form, which leads to its admissibility (Order 1).
Cited as the procedural path for appealing the present ruling to the Federal Tribunal concerning federal law (LAFam).
Cited as the condition under which an appeal in matters of federal law (LAFam) can be brought before the Federal Tribunal.
Cited as the procedural path for lodging a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal concerning cantonal law (LAF).
Cited as the condition under which a subsidiary constitutional appeal regarding cantonal law (LAF) can be lodged before the Federal Tribunal.
Cited as the rule governing the electronic submission of the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1329/2016 ATAS/493/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 juin 2016 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CHALLEX/ FRANCE recourant
contre
CAISSE ALFA BANQUES, case postale 1035, GENÈVE intimée
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 14 mars 2016, la CAISSE ALFA BANQUES (ci-après : la Caisse) a statué sur le droit aux allocations familiales de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) concernant ses trois enfants ; Que par courrier du 26 avril 2016, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision en concluant principalement à ce qu’il soit constaté que le nouveau mode de calcul de la Caisse était erroné ; Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, par pli du 25 mai 2016, a conclu à l’admission du recours et annoncé qu’elle rectifierait sa décision ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10 ) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’à teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément ; que l'art. 2B de la loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécution, par la LPGA dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses dispositions d'exécution (let. d) ; Qu’interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA ; 38A LAF) ; Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; Qu'en l'occurrence, l'intimée a ainsi proposé l’admission du recours et le renvoi du dossier pour nouvelle décision conforme à son ancienne pratique ; Qu'il convient dès lors de rendre un arrêt en ce sens.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme
1. Déclare le recours recevable. Au fond
2. L’admet.
3. Annule la décision du 14 mars 2016.
4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/1329/2016