Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently, through correspondence following a conciliation hearing, the claimant declared the withdrawal of the claim by mutual agreement with the defendants, with each party bearing their own costs. Consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered the litigation costs and fees of 200 francs to be shared equally between the claimant and the defendants, jointly and severally liable for their respective halves, before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration: Consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered the litigation costs and fees of 200 francs to be shared equally between the claimant and the defendants, jointly and severally liable for their respective halves, before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to justify the decision to charge court costs to the parties, which is reflected in order no. 2.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3228/2011 ATAS/493/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 13 avril 2012
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y__________ à Martigny défenderesses
Z__________ à Martigny
Vu la demande en paiement de X________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 11 octobre 2011 ;
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu l’audience de conciliation du 20 janvier 2012, lors de laquelle un délai a été imparti aux demandeurs pour se déterminer sur le maintien de la demande ;
Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, déposé le 13 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié de la partie demanderesse et de la moitié des parties défenderesses, prises solidairement et conjointement ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de
100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié de la partie demanderesse et de la moitié des parties défenderesses, prises solidairement et conjointement .
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3228/2011