SECO Appeal Withdrawal Regarding Short-Time Work Compensation for Priest
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal filed by the State Secretariat for the Economy (SECO) against a cantonal employment office decision that partially upheld an objection, granting short-time work compensation for an organization due to COVID-19 measures for a specific period but denying it for the associated priest. The court simply noted that SECO subsequently informed the court via a letter that it was withdrawing its appeal, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; SECO Appeal Withdrawal Regarding Short-Time Work Compensation for Priest: The court simply noted that SECO subsequently informed the court via a letter that it was withdrawing its appeal, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is applied as the basis for imposing costs, although the dispositive does not explicitly mention costs in this specific case, as the withdrawal of the appeal typically leads to cost implications based on standard procedure, however, since no explicit cost article is cited in the final orders 1 and 2, we only look at what is cited.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1906/2020 ATAS/492/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 mai 2021 5ème Chambre
En la cause
SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉCONOMIE, sis Holzikofenweg recourant 36, BERNE
contre
A______, sise ______, à GENÈVE intimés
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE
Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du
9 juin 2020, par laquelle il a partiellement admis l’opposition de la A______ Région Lémanique (ci-après : A______), annulé sa décision du 9 avril 2020 et octroyé, pour autant que les autres conditions du droit soient remplies, le paiement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en raison des mesures des autorités liées à la pandémie COVID-19 pour le chantre du 26 mars au 27 mai 2020, mais a refusé de l’allouer au prêtre, en reconnaissant une perte de travail pour le premier, mais pas pour le second ;
Vu le pli du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) du 24 juin 2020 adressé à l’OCE, par lequel il a formé « opposition » (recte : recours) contre cette décision ;
Vu l’envoi de l’OCE du 29 juin 2020, transmettant l’« opposition » du SECO à la chambre de céans comme objet de sa compétence ;
Vu la réponse de l’OCE du 10 juillet 2020 ;
Vu l’absence de la détermination de la paroisse dans le délai qui lui a été imparti ;
Vu les courriers de la chambre de céans des 29 mars et 8 avril 2021, invitant la paroisse à lui transmettre divers documents ;
Vu les documents versés au dossier par la paroisse les 6 et 19 avril 2021 ;
Vu les observations de l’OCE du 4 mai 2021 ;
Vu la lettre du SECO du 6 mai 2021, par laquelle il a informé la chambre de céans du retrait de son recours ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Nathalie LOCHER Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1906/2020