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ATAS/492/2016 • CJ GE ATAS/492/2016 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Payment Request

Numéro de cause ATAS/492/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment request against the opposing insurer on April 26, 2016, to which the defendant responded on May 19, 2016; however, the claimant subsequently withdrew the request on June 3, 2016, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Claimant's Withdrawal of Payment Request: Vu la demande en paiement déposée le 26 avril 2016 par Madame A______ à l’encontre de Helsana, Assurances complémentaires SA ; Vu la réponse de la défenderesse du 19 mai 2016 ; Attendu que, par écriture du 3 juin 2016, la demanderesse a indiqué qu’elle retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles assureur réquisition de poursuite trafic des paiements demande tardive de restitution de délai paiement en espèces de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is typically cited for the allocation of court costs, although it is not explicitly mentioned in this short dispositive, the general practice implies its relevance when costs are handled (though no costs order is explicitly detailed here, this extraction must rely strictly on what is explicitly cited in the final orders 1. and 2.). In this case, since no explicit article governs the withdrawal or striking of the case besides the factual actions in 1. and 2., and no costs/legal aid are explicitly cited in orders 1 or 2, the array will be empty based on the strict rule.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1282/2016 ATAS/492/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 16 juin 2016 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à THÔNEX, représentée par FORTUNA, COMPAGNIE D’ASSURANCE DE PROTECTION recourante JURIDIQUE SA

contre

HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF intimée

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée le 26 avril 2016 par Madame A______ à l’encontre de Helsana, Assurances complémentaires SA ; Vu la réponse de la défenderesse du 19 mai 2016 ; Attendu que, par écriture du 3 juin 2016, la demanderesse a indiqué qu’elle retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1282/2016