Claimant's Withdrawal of Payment Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment request against the opposing insurer on April 26, 2016, to which the defendant responded on May 19, 2016; however, the claimant subsequently withdrew the request on June 3, 2016, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claimant's Withdrawal of Payment Request: Vu la demande en paiement déposée le 26 avril 2016 par Madame A______ à l’encontre de Helsana, Assurances complémentaires SA ; Vu la réponse de la défenderesse du 19 mai 2016 ; Attendu que, par écriture du 3 juin 2016, la demanderesse a indiqué qu’elle retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is typically cited for the allocation of court costs, although it is not explicitly mentioned in this short dispositive, the general practice implies its relevance when costs are handled (though no costs order is explicitly detailed here, this extraction must rely strictly on what is explicitly cited in the final orders 1. and 2.). In this case, since no explicit article governs the withdrawal or striking of the case besides the factual actions in 1. and 2., and no costs/legal aid are explicitly cited in orders 1 or 2, the array will be empty based on the strict rule.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1282/2016 ATAS/492/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 juin 2016 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à THÔNEX, représentée par FORTUNA, COMPAGNIE D’ASSURANCE DE PROTECTION recourante JURIDIQUE SA
contre
HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF intimée
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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Vu la demande en paiement déposée le 26 avril 2016 par Madame A______ à l’encontre de Helsana, Assurances complémentaires SA ; Vu la réponse de la défenderesse du 19 mai 2016 ; Attendu que, par écriture du 3 juin 2016, la demanderesse a indiqué qu’elle retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1282/2016