Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a payment claim which proceeded to a conciliation hearing where the respondents were absent, leading to the failure of conciliation and procedural deadlines being set for all parties. Subsequently, the applicant formally withdrew the claim by mutual agreement with the respondents, with each party agreeing to bear their own costs. The Arbitral Tribunal consequently accepted the withdrawal, struck the case from the role, and equally divided the court costs and fees between the parties, as the arbitration procedure was not gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: Subsequently, the applicant formally withdrew the claim by mutual agreement with the respondents, with each party agreeing to bear their own costs. The Arbitral Tribunal consequently accepted the withdrawal, struck the case from the role, and equally divided the court costs and fees between the parties, as the arbitration procedure was not gratuitous.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for apportioning the court fees and emolument between the parties following the withdrawal of the case.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3908/2011 ATAS/490/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 11 avril 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y___________ à Martigny défenderesses
Z____________ à Martigny
XA___________ à Martigny
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X___________, datée du 31 octobre 2011, déposée le 18 novembre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 9 décembre 2011, à laquelle les défenderesses étaient absentes, lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l’échec de la conciliation et octroyé aux parties des délais pour désigner leur arbitre, aux demandeurs pour compléter leur demande et aux défenderesses pour déposer leur réponse ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de
100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3908/2011