Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the respondent, but following an unsuccessful conciliation hearing, the claimant subsequently withdrew the claim by mutual agreement with the respondent, with each party agreeing to bear their own costs. The Arbitral Tribunal noted the withdrawal, ordered the associated tribunal costs of 100 francs and a fee of 100 francs to be split equally between the parties, and removed the case from the roll, based on the principle that the arbitration procedure is not gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal noted the withdrawal, ordered the associated tribunal costs of 100 francs and a fee of 100 francs to be split equally between the parties, and removed the case from the roll, based on the principle that the arbitration procedure is not gratuitous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for apportioning the court costs between the parties after the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3912/2011 ATAS/488/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 11 avril 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y_________ à Martigny défenderesse
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________, datée du 31 octobre 2011, déposée le 18 novembre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 9 décembre 2011, à laquelle la défenderesse était absente, lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l’échec de la conciliation et octroyé aux parties des délais pour désigner leur arbitre, aux demandeurs pour compléter leur demande et à la défenderesse pour déposer sa réponse ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de
100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3913/2011