Appeal Withdrawal Regarding Supplementary AVS Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an adult protection service, representing an individual, against a decision by the supplementary benefits service that rejected prior oppositions regarding supplementary AVS benefits for October and November 2018. The court's action was based solely on a subsequent letter received from the appellant's representative, dated May 21, 2019, formally withdrawing the appeal, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Regarding Supplementary AVS Benefits: The court's action was based solely on a subsequent letter received from the appellant's representative, dated May 21, 2019, formally withdrawing the appeal, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly applied as the court records the withdrawal of the appeal, leading to the striking of the case from the roll.
This provision governs the court costs, which are implicitly waived due to the case being withdrawn before a substantive decision.
Texte complet
A/1340/2019
### [ATAS/487/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2177683) du 03.06.2019 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0004/ATAS_000487_2019_A_1340_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1340/2019 ATAS/487/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 juin 2019 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VESSY, représentée par le Service de protection de l'adulte · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS - SPC route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES (ci-après : le SPC) du 1er mars 2019 rejetant les oppositions formées par le Service de protection de l'adulte, au nom et pour le compte de Madame A______ (ci-après : la recourante), respectivement les 7 et 19 novembres 2018 contre les décisions de prestations complémentaires à l'AVS des 5 octobre 2018 portant sur la période du 1er au 31 octobre 2018, et 12 novembre 2018 portant sur la période du 1er au 30 novembre 2018 ;
Vu le recours du Service de protection de l'adulte du 3 avril 2019 concluant principalement à l'annulation de la décision sur opposition du 1er mars 2019 ;
Vu la réponse du SPC du 28 avril 2019 concluant au rejet du recours ;
Vu enfin le courrier recommandé de la recourante, toujours représentée, du 21 mai 2019 déclarant retirer le recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le