Insurance Fee Dispute After Withdrawn Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case initiated by a payment demand against an insurer, the claimant subsequently withdrew the action by mutual agreement with the defendant, with each party agreeing to bear their own costs. The Arbitral Tribunal of Insurance noted the withdrawal, discharged the matter from its roll, and, citing the cantonal law regarding the costs of proceedings not being free, ordered that the tribunal fees of CHF 100 and emoluments of CHF 100 be split equally between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Fee Dispute After Withdrawn Action: The Arbitral Tribunal of Insurance noted the withdrawal, discharged the matter from its roll, and, citing the cantonal law regarding the costs of proceedings not being free, ordered that the tribunal fees of CHF 100 and emoluments of CHF 100 be split equally between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part regarding the costs of the arbitral tribunal.
Texte complet
A/3913/2011
### [ATAS/487/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966885) du 11.04.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0004/ATAS_000487_2012_A_3913_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3913/2011 ATAS/487/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 11 avril 2012
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y_________ à Martigny · défenderesse
Vu la demande en paiement de X__________, datée du 31 octobre 2011, déposée le 18 novembre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 9 décembre 2011, à laquelle la défenderesse était absente, lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l’échec de la conciliation et octroyé aux parties des délais pour désigner leur arbitre, aux demandeurs pour compléter leur demande et à la défenderesse pour déposer sa réponse ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le