Pension Fund Payment Claim Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pension fund initiated a payment claim against a company for outstanding mandatory occupational pension scheme contributions totaling CHF 26,284.50 plus interest. Following procedural steps, the parties agreed to suspend the proceedings for settlement talks, and subsequently confirmed to the court that an agreement had been reached. The court accepted the pension fund's subsequent confirmation that it was withdrawing its initial demand and, consequently, officially noted the withdrawal and struck the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Pension Fund Payment Claim Withdrawal: Following procedural steps, the parties agreed to suspend the proceedings for settlement talks, and subsequently confirmed to the court that an agreement had been reached. The court accepted the pension fund's subsequent confirmation that it was withdrawing its initial demand and, consequently, officially noted the withdrawal and struck the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the allocation of costs, which is implicitly applied when no costs are explicitly imposed following the withdrawal of the case.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3479/2012 ATAS/486/2014
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 avril 2014 2ème Chambre
En la cause
FONDATION RETRAITE FLEXIBLE (RF) DANS LA demanderesse BRANCHE DE L'ECHAFAUDAGE, sis c/o ENGEL COPERA AG, Waldeggstrasse 37, BERN ZUSTELLUNG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître NORDMANN Philippe
contre
X________ SA, sis à MEYRIN défenderesse
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la demande en paiement du 19 novembre 2012 de Fondation retraite flexible (RF) dans la branche de l’échafaudage (ci-après la demanderesse) concluant à la condamnation de X________ SA (ci-après la défenderesse) au paiement de la part salariale et de la part patronale des cotisations LPP en CHF 26'284,50 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2012, et les pièces produites ; Vu les courriers de la Chambre de céans des 21 novembre 2012 et 7 janvier 2013 impartissant un délai au 19 décembre 2012 puis au 25 janvier 2013 à la défenderesse pour se déterminer ; Vu le courrier de la demanderesse du 14 février 2013 proposant une suspension de l’instance 78 LPA, en raison des pourparlers en cours ; Vu le courrier de la défenderesse du 22 février 2013 indiquant son accord avec la suspension, et les pièces produites ; Vu l’ordonnance de suspension du 6 mars 2013 ; Vu l’ordonnance de reprise du 6 mars 2014 fixant un délai au 21 mars 2014 aux parties pour indiquer à la Cour si un arrangement avait été trouvé ; Vu le courrier de la défenderesse du 7 mars 2014 confirmant qu’un accord avait été trouvé ; Vu le courrier de la Chambre du céans du 11 mars 2014 à la demanderesse lui impartissant un délai au 26 mars 2014 pour indiquer si elle retirait sa demande ou si un jugement protocolant l’accord pouvait être rendu ; Vu la réponse de la demanderesse du 24 mars 2014 confirmant le retrait de la demande du 19 novembre 2012 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Irène PONCET Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3479/2012