Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/486/2012 • CJ GE ATAS/486/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration

Numéro de cause ATAS/486/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment request against the respondents, and following a conciliation hearing where settlement failed, the claimant subsequently notified the arbitral tribunal via letter that the demand was withdrawn by mutual agreement with the respondents, with each party to bear their own costs. The court accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure was not free under cantonal law, ordered that the court fees and emoluments totaling CHF 200 be split equally between both parties before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration: The court accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure was not free under cantonal law, ordered that the court fees and emoluments totaling CHF 200 be split equally between both parties before striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage retrait après transaction procédure de conciliation ordre de paiement audition des parties condamnation à payer une somme
Généré par l'IA
A/3595/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
A/4063/2011
Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/3651/2011
Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/3737/2011
Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/3685/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for apportioning the costs of the Arbitral Tribunal between the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3300/2011 ATAS/486/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 11 avril 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z___________ à Martigny

Vu la demande en paiement de X__________, datée du 11 octobre 2011, déposée le 19 octobre 2011 ;

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu l’audience de conciliation du 11 novembre 2011, lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l’échec de la conciliation et octroyé aux parties un délai pour désigner leur arbitre et aux défenderesses déposer leur réponse ;

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de

100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3300/2011