Insured Party v. Compensation Fund (Moot Appeal Over Contribution Assessments)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed against decisions from the cantonal compensation fund that upheld previous contribution assessments for 2006 income; however, the appeal was rendered moot because the fund subsequently issued new contribution decisions on April 7, 2009, which conformed to the insured party's actual income, leading the court, pursuant to the applicable law allowing the insurer to reconsider a decision until its opinion is sent to the reviewing authority, to acknowledge the fund's annulment of the contested decisions, declare the appeal without object, order the fund to pay the appealing party's costs, and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 LPGA, Art. 87 al. 1 LTF; Insured Party v. Compensation Fund (Moot Appeal Over Contribution Assessments): Prend acte des décisions de la caisse du 7 avril 2009 annulant les décisions du 11 mars 2008 ainsi que les décisions sur opposition du 25 février 2009.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the insurer reconsidered the decision as permitted under this article, rendering the appeal moot.
This procedural basis is typically used for the ruling concerning the costs awarded to the appealing party.
Texte complet
A/1274/2009
### [ATAS/486/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962878) du 29.04.2009 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0004/ATAS_000486_2009_A_1274_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1274/2009 ATAS/486/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 29 avril 2009
En la cause
Madame C__________, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Stéphanie NUNEZ · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, Genève · intimée
Vu les décisions sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) du 25 février 2009 confirmant ses décisions de taxation du 11 mars 2008 à l’encontre de Madame C__________ ;
Vu le recours interjeté le 6 avril 2009 par l’assurée par l’intermédiaire de son conseil, Me Stéphanie NUNEZ ;
Vu le courrier du conseil de la recourante du 8 avril 2009 indiquant que sa mandante a reçu de la caisse le 7 courant de nouvelles décisions de cotisations conformes à sa réelle situation de revenu en 2006, que par conséquent son recours n’a plus d’objet et que la cause peut être rayée du rôle ;
Considérant que conformément à l’art. 53 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Prend acte des décisions de la caisse du 7 avril 2009 annulant les décisions du 11 mars 2008 ainsi que les décisions sur opposition du 25 février 2009.
Dit que le recours est sans objet.
Condamne la caisse à verser à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le