Appeal Against Seizure Notice Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a notice of seizure for a debt owed to a health insurer, further clarifying that the appeal targeted the seizure notice itself. The court determined that, based on the relevant cantonal and federal laws concerning debt enforcement and judicial organization, the appeal directed against the notice of seizure fell outside its jurisdiction, specifically falling under the supervisory authority of the Court of Justice's chamber of supervision concerning complaints related to debt enforcement procedures, and therefore declared the appeal inadmissible and transmitted the matter to the competent chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 42 LTF, art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Appeal Against Seizure Notice Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction: The court determined that, based on the relevant cantonal and federal laws concerning debt enforcement and judicial organization, the appeal directed against the notice of seizure fell outside its jurisdiction, specifically falling under the supervisory authority of the Court of Justice's chamber of supervision concerning complaints related to debt enforcement procedures, and therefore declared the appeal inadmissible and transmitted the matter to the competent chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article, which allows for the summary dismissal of a manifestly inadmissible appeal, to declare the appeal inadmissible.
The decision explicitly states the appeal is transferred to the supervisory chamber, which has jurisdiction over complaints under this article.
The court mentioned the jurisdiction of the supervisory chamber based on this article regarding complaints under the LP.
This article was cited regarding the President's ability to issue decisions of manifest inadmissibility, providing context for the procedural handling.
This provision is cited to inform the parties about their right to appeal to the Federal Tribunal.
This provision is cited regarding the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
This article was cited regarding the President's ability to issue decisions of manifest inadmissibility, providing context for the procedural handling.
Texte complet
A/1998/2024
### [ATAS/483/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3342248) du 20.06.2024 ( LAMAL ) , REFUSE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0004/ATAS_000483_2024_A_1998_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1998/2024 ATAS/483/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 juin 2024 Chambre 6
En la cause
A______ · recourante
contre
SWICA ASSURANCES SA · intimée
Vu en fait le recours déposé le 12 juin 2024 par Madame A______ (ci‑après : l’assurée) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, par lequel elle indique faire suite à un avis de saisie de l’office des poursuites pour une créance de CHF 2'874.75 en faveur de PROVITA ASSURANCE-SANTE SA et conclut à pouvoir choisir auprès de quel assureur-maladie elle verse ses cotisations.
Vu l’enregistrement d’un recours sous la cause A/1998/2024.
Vu la demande de la chambre de céans du 14 juin 2024, requérant de l’assurée qu’elle transmettre la décision contre laquelle elle entendait recourir.
Vu la réponse de l’assurée du 17 juin 2024, indiquant qu’elle recourait contre un avis de saisie, poursuite N° 1______ du 3 mai 2024, qu’elle a joint.
Attendu en droit que selon l’art. 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP - E 3 60), la chambre de surveillance de la Cour de justice est l’autorité de surveillance qui statue sur les plaintes prévues par l’art. 17 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP - RS 281.1).
Que selon l’art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions d’irrecevabilité pour incompétence manifeste.
Que selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé
Qu’en l’occurrence, dans son écriture du 17 juin 2024, la recourante a précisé qu’elle recourait contre l’avis de saisie, poursuite N° 1______, du 3 mai 2024.
Qu’en tant qu’il est dirigé contre l’avis de saisie précité, la recours sera déclaré irrecevable et transmis à la chambre de surveillance de la Cour de justice, comme objet de sa compétence.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable en tant qu’il est dirigé contre l’avis de saisie du 3 mai 2024.
2. Le transmet à la chambre de surveillance de la Cour de justice comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le par le greffe le