Insurer Agreement on Medical Fee Coverage Ends Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the coverage of medical fees, the appealing party and the insurer reached an agreement during the proceedings where the insurer agreed to cover the outstanding balance of one physician's fee (316.80 fr.) and reimburse the appellant for another physician's fee (184.50 fr.), while reserving the right to discuss the latter practitioner's applied tariff directly with that professional, leading the court to validate this agreement, terminate the proceedings, and declare the case gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, Art. 50 LPGA; Insurer Agreement on Medical Fee Coverage Ends Dispute: Donne acte à HELSANA ACCIDENTS SA de son accord à prendre en charge le solde de la note d’honoraire du Dr A__________, soit 316 fr. 80.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ruling by agreement between the parties.
Cited to inform the parties about the possibility and procedure for filing an appeal.
Texte complet
A/271/2004
### [ATAS/483/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956891) du 22.06.2004 ( LAA ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0004/ATAS_000483_2004_A_271_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/271/04/2/LAA ATAS/483/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
2ème chambre du mardi 22 juin 2004
En la cause
Madame D__________, mais comparant avec élection de domicile par Me B. ANTOINE, avocate · recourante
contre
HELSANA ACCIDENTS SA, Droit des sinistres Suisse romande. Chemin de la Colline 12 à Lausanne/VD · intimée
Vu le recours, la procédure et les pièces au dossier ;
Vu les audiences de comparution personnelle des parties et d’enquêtes, des 26 avril et 15 juin 2004;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion, selon lequel l’assurance accepte de prendre en charge le solde de la note d’honoraire du Dr A__________, soit 316 fr. 80, et de rembourser à la recourante la note d’honoraires du Dr B__________ de 184 fr. 50, mais se réserve de discuter le tarif appliqué par ce praticien directement avec ce dernier, ce qui met fin à la procédure;
Qu’il convient d’entériner cet accord.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Donne acte à HELSANA ACCIDENTS SA de son accord à prendre en charge le solde de la note d’honoraire du Dr A__________, soit 316 fr. 80.
Lui donne acte de son accord à rembourser à la recourante la note d’honoraires du Dr B__________ de 184 fr. 50, sous réserve d’une discussion sur le tarif appliqué par ce praticien, à régler directement avec ce dernier.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Madame D__________ de ce que cet engagement met fin à la présente procédure.
Dit que la procédure est gratuite.
En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : Pierre Ries · La Présidente : Isabelle A__________
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe