Claimant v. Insurer: Withdrawal of Payment Claim Following Amicable Arrangement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated a payment claim against the defendant insurer on April 7, 2011, which was subsequently suspended by mutual agreement and later ordered to resume instruction. Following an amicable arrangement reached between the parties, the defendant requested the withdrawal of all claims, which the claimant subsequently confirmed through their counsel on March 28, 2013. The Arbitral Tribunal acknowledged this withdrawal, ordered that the court costs and emoluments be split equally between both parties due to the non-gratuitous nature of the proceedings, and consequently struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claimant v. Insurer: Withdrawal of Payment Claim Following Amicable Arrangement: Following an amicable arrangement reached between the parties, the defendant requested the withdrawal of all claims, which the claimant subsequently confirmed through their counsel on March 28, 2013. The Arbitral Tribunal acknowledged this withdrawal, ordered that the court costs and emoluments be split equally between both parties due to the non-gratuitous nature of the proceedings, and consequently struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for allocating the court fees and emoluments between the parties.
Texte complet
A/1124/2011
### [ATAS/481/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968463) du 17.05.2013 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0004/ATAS_000481_2013_A_1124_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1124/2011 ATAS/481/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 17 mai 2013
En la cause
X_________ (X_________), sis à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE · défenderesse
Vu la demande en paiement de X________ (ci-après X_________) datée du 7 avril 2011, déposée le 13 avril 2011;
Vu l'audience de conciliation du 10 juin 2011, lors de laquelle la cause a été suspendue d'accord entre les parties;
Vu l'ordonnance de reprise de l'instruction de la cause du 2 juillet 2012;
Attendu que par courrier du 12 décembre 2012. CSS VERSICHERUNG AG a demandé à X_________ de retirer toutes les demandes déposées contre le GROUPE CSS, suite à l’arrangement à l’amiable intervenu entre les parties;
Que par courrier du 28 mars 2013, le conseil de X_________ a confirmé au Tribunal de céans que ses mandants retiraient toutes les demandes en question, selon liste jointe à son courrier;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. seront mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le