Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/481/2010 • CJ GE ATAS/481/2010 Généré par l'IA

Cantonal Social Insurance Tribunal Upholds Conceded Employment Placement Capacity

Numéro de cause ATAS/481/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cantonal Social Insurance Tribunal reviewed an appeal against an administrative decision that rejected an objection concerning employment placement capacity, where the administrative office subsequently conceded that the appellant was 50% fit for placement starting March 16, 2010, based on newly submitted documentation. The Court, acting upon an agreement reached between the parties during the hearing and in accordance with procedural rules allowing for amicable settlements, formally acknowledged the administrative office's revised determination of the appellant's 50% placement aptitude from the specified date, thereby resolving the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Cantonal Social Insurance Tribunal Upholds Conceded Employment Placement Capacity: The Court, acting upon an agreement reached between the parties during the hearing and in accordance with procedural rules allowing for amicable settlements, formally acknowledged the administrative office's revised determination of the appellant's 50% placement aptitude from the specified date, thereby resolving the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales placement de personnel règlement du litige capacité d'ester en justice audition des parties activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited in the operative part concerning the formal requirements for the recourse brief to the Federal Tribunal.
art. 56 W LOJ
Cited in the operative part as the basis for the court ruling based on the agreement between the parties.
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF
Généré par l'IA
A/2900/2009
Appeal Settlement Regarding Employment Office Decision
A/1968/2009
Applicant Fitness for Placement and Daily Allowances
A/2432/2010
Cantonal Tribunal Upholds Inadmissibility of Objections Exceeding Scope of Payment Deadline Decision
A/1266/2007
Cantonal Social Insurance Court Appeal Settlement Approval
A/4758/2008
Cantonal Tribunal Overturns Unemployment Benefit Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

Cited in the operative part as the basis for the court ruling based on the agreement between the parties.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)

Cited in the operative part to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal via recourse in matters of public law.

art. 42 LTF

Cited in the operative part concerning the formal requirements for the recourse brief to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1033/2010 ATAS/481/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 5 mai 2010

En la cause

Madame H__________, domiciliée c/o M. I__________, à Meyrin recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis intimé Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) du 12 février 2010 rejetant l’opposition formée par Madame H__________ ;

Vu le recours interjeté par l’intéressée et les pièces produites ;

Vu la réponse de l’OCE du 9 avril 2010, aux termes de laquelle, au vu de la pièce produite par la recourante, une aptitude au placement à 50 % pouvait lui être reconnue dès le 16 mars 2010 ;

Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l’OCE de ce qu’il reconnaît Madame H__________ apte au placement à 50 % dès le 16 mars 2010.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.

4. L’y condamne en tant que de besoin.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

A/1033/2010

- 3/3 -

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

A/1033/2010