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ATAS/480/2013 • CJ GE ATAS/480/2013 Généré par l'IA

Payment Claim Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause ATAS/480/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a payment claim against the defendant insurer, but following an amicable arrangement reached between the parties, the applicant formally withdrew all claims pending before the Arbitral Tribunal in March 2013. The Tribunal acknowledged the withdrawal of the case and, noting that the arbitral procedure was not gratuitous, ordered that the court costs of 100 francs and a fee of 50 francs be shared equally between the applicant and the defendant before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Payment Claim Withdrawal and Cost Allocation: The Tribunal acknowledged the withdrawal of the case and, noting that the arbitral procedure was not gratuitous, ordered that the court costs of 100 francs and a fee of 50 francs be shared equally between the applicant and the defendant before striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument répartition des frais production de créance assureur dépens prétention en poursuite
Généré par l'IA
A/191/2013
Applicant Withdrawal and Cost Allocation in Payment Claim Dispute
A/3598/2011
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Costs
A/3547/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation
A/3304/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Payment Action
A/132/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article was cited to justify the allocation of court costs and fees between the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1125/2011 ATAS/480/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 17 mai 2013

En la cause

X__________ (X_________), sis à CHENE-BOURG, comparant demandeurs avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

CSS VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise défenderesse Tribschenstrasse 21, LUCERNE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après X_________) datée du 7 avril 2011, déposée le 13 avril 2011;

Vu l'audience de conciliation du 10 juin 2011, lors de laquelle la cause a été suspendue d'accord entre les parties;

Vu l'ordonnance de reprise de l'instruction de la cause du 2 juillet 2012;

Attendu que par courrier du 12 décembre 2012. CSS VERSICHERUNG AG a demandé à X_________ de retirer toutes les demandes déposées contre le GROUPE CSS, suite à l’arrangement à l’amiable intervenu entre les parties;

Que par courrier du 28 mars 2013, le conseil de X_________ a confirmé au Tribunal de céans que ses mandants retiraient toutes les demandes en question, selon liste jointe à son courrier;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. seront mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1125/2011