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ATAS/48/2021 • CJ GE ATAS/48/2021 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Insurance Claim Accepted

Numéro de cause ATAS/48/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social insurance chamber accepted the plaintiff's withdrawal of their insurance claim, which had been filed against the defendant insurer and was met with a response, thus terminating the procedure pursuant to the relevant administrative procedure law article, leading to the case being struck from the roll and the proceedings being declared free of charge.

Regeste Legislator

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Plaintiff's Withdrawal of Insurance Claim Accepted: 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours (ou de la demande) met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, le recourant ayant déclaré retirer sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

Mots-clés

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désistement de procédure procédure en assurances sociales retrait des conclusions civiles assureur réserve d'assurance cessation des prestations accident
Généré par l'IA
A/1343/2020
Claim Withdrawal Following Settlement
A/3693/2021
Social Insurance Chamber Acknowledges Withdrawal of Payment Claim Following Agreement
A/1329/2023
Claimant Withdrawal of Payment Claim Following Settlement
A/2347/2023
Withdrawal of Social Insurance Claim and Striking of Case from Roll
A/4222/2023
Withdrawal of Social Insurance Claim Upon Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

Cited as the legal basis for terminating the procedure due to the withdrawal of the request.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3798/2020 ATAS/48/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 janvier 2021 6ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______, à Percy-En-Normandie, demandeur FRANCE

contre

BÂLOISE ASSURANCE SA, sise Aeschengraben 21, 4002 défenderesse BASEL, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel D'ALESSANDRI

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Christine WEBER-FUX et Teresa SOARES, Juges assesseures

- 2/2 -

Vu en fait la demande de Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) du 18 novembre 2020 ; Vu la réponse du 17 décembre 2020 de la Bâloise Assurance SA ; Vu le courrier du demandeur du 17 janvier 2021, par lequel il déclare retirer sa demande ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours (ou de la demande) met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, le recourant ayant déclaré retirer sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3798/2020