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ATAS/48/2013 • CJ GE ATAS/48/2013 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case

Numéro de cause ATAS/48/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The social insurance chamber of the court acknowledged the appellant's withdrawal of an appeal filed on October 20, 2010, challenging a cantonal disability insurance office decision from September 17, 2010. Due to the appellant's counsel communicating the withdrawal via letter on November 29, 2012, the court formally recorded the withdrawal, struck the case from the register, and waived the collection of court fees.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: Due to the appellant's counsel communicating the withdrawal via letter on November 29, 2012, the court formally recorded the withdrawal, struck the case from the register, and waived the collection of court fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'invalidité suppression de la prestation d'assurance procédure en assurances sociales retrait de la demande nouvelle demande de prestations d'invalidité remboursement de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision, implied by the renunciation of collecting judicial fees (a decision related to costs), is the likely procedural basis for handling costs in the context of the withdrawal, although the explicit numbering for costs is missing in the dispositive besides the act of renouncing them.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3563/2010 ATAS/48/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23.01.2013

5ème Chambre

En la cause

Monsieur G__________, domicilié à Onex, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître INAUDI Matteo

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis Rue des Gares 12, 1201 Genève

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 17 septembre 2010 de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE- INVALIDITE (ci après: OAI);

Vu le recours interjeté le 20 octobre 2010 par Monsieur G__________, par l'intermédiaire de son conseil;

Vu les écritures des parties et la procédure;

Vu le courrier du 29 novembre 2012 du conseil du recourant indiquant que ce dernier retire son recours;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce à percevoir un émolument de justice.

La greffière La Présidente :

Laure GONDRAND Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3563/2010