Federal Tribunal Decision on Partial Success and Costs in Disability Benefits Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision that granted disability benefits for specific periods, the claimant appealed for continuous full benefits from November 2015 onward; after the court initially rejected the appeal, the Federal Tribunal partially allowed it, granting a half-benefit for March 2016 and remitting the matter to the cantonal court to rule on costs and fees. The court reasoned that since the claimant partially succeeded on the merits via the Federal Tribunal's ruling, she was entitled to party costs (fixed at CHF 500), and consequently, the cantonal social insurance office, which was previously ordered to pay the procedural costs, must now bear the CHF 200 emolument for the cantonal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Decision on Partial Success and Costs in Disability Benefits Appeal: The court reasoned that since the claimant partially succeeded on the merits via the Federal Tribunal's ruling, she was entitled to party costs (fixed at CHF 500), and consequently, the cantonal social insurance office, which was previously ordered to pay the procedural costs, must now bear the CHF 200 emolument for the cantonal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the basis for the costs of the procedure, which were then shifted in the final order (point 2).
This provision is standard for cost orders in specific contexts, although not explicitly detailed in the final decision text provided, cost and expense articles are typically cited in the dispositive.
This provision is the basis for imposing costs (émolument) on the losing party (the respondent, OAI) in the final order (point 2).
Texte complet
A/3624/2018
### [ATAS/479/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2446152) du 15.06.2020 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0004/ATAS_000479_2020_A_3624_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3624/2018 ATAS/479/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 juin 2020 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par ASSUAS association suisse des assurés · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision rendue par l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI ou l'intimé) le 13 septembre 2018 octroyant une rente entière à Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) de novembre 2015 à février 2016 inclusivement, puis d'avril 2016 à septembre 2017 inclusivement;
Vu le recours de l'assurée, représentée par un conseil, du 15 octobre 2018, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une rente entière dès le 1er novembre 2015 et sans interruption, y compris au-delà du 30 septembre 2017, sans limite de temps;
Vu la réponse de l'intimé du 6 novembre 2018 concluant au rejet du recours;
Vu les écritures complémentaires des parties (réplique et duplique);
Vu l'arrêt de la chambre de céans du 30 septembre 2019 (ATAS/881/2019), rejetant le recours et condamnant la recourante au paiement d'un émolument de CHF 200.-;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2020 (9C_748/2019) admettant partiellement le recours interjeté par l'assurée, réformant cet arrêt en ce sens que l'assurée a droit à une demi-rente de l'assurance-invalidité pour le mois de mars 2016, mettant les trois-quarts des frais à la charge de la recourante, lui octroyant une indemnité de dépens réduite et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les frais et dépens de la procédure cantonale;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat;
Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction;
Qu'en l'espèce, les dépens réduits seront fixés à CHF 500.-;
Que s'agissant des frais de la procédure qui n'est pas gratuite (art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI - RS 831.20]), l'arrêt cantonal (ATAS/881/2019) les ayant mis à la charge de la recourante, il y a lieu au contraire de les mettre à la charge de l'office cantonal de l'assurance-invalidité, en un émolument de CHF 200.-;
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne l'office cantonal de l'assurance-invalidité à verser à la recourante une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens.
2. Condamne l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.-.
La greffière Véronique SERAIN · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le