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ATAS/479/2013 • CJ GE ATAS/479/2013 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim Against One Party, Costs Divided

Numéro de cause ATAS/479/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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An individual filed a payment claim against two insurance companies, but subsequently, the claimant, through counsel, confirmed to the arbitral tribunal that they were withdrawing all claims against the CSS group following an amicable arrangement reached between the parties. Consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, because the arbitral procedure was not free of charge, ruled that the court fees and emoluments would be divided equally between the claimant and the defendant parties, before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claimant Withdraws Claim Against One Party, Costs Divided: Consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, because the arbitral procedure was not free of charge, ruled that the court fees and emoluments would be divided equally between the claimant and the defendant parties, before striking the case from the roll.

Mots-clés

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compagnies d'assurance retrait des conclusions civiles dépens de l'avocat prétention frauduleuse envers l'assureur dépens demande partielle
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A/3598/2011
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Costs
A/4039/2011
Insurance Claim Withdrawal and Fee Allocation
A/4038/2011
Claimant's Withdrawal of Demands and Cost Allocation in Insurance Payment Dispute
A/1014/2024
Claim Withdrawal and Costs in Insurance Payment Dispute
A/4016/2011
Plaintiff's Withdrawal of Claim and Allocation of Tribunal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article is cited as the basis for allocating the court costs and fees between the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1115/2011 ATAS/479/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 17 mai 2013

En la cause

X________ (X_________), sis à CHENE-BOURG, comparant demandeurs avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

CSS VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise défenderesses Tribschenstrasse 21, LUCERNE

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après X_________) datée du 7 avril 2011, déposée le 13 avril 2011;

Vu l'audience de conciliation du 10 juin 2011 lors de laquelle un délai a été imparti aux défenderesses pour se déterminer sur la demande:

Vu l'ordonnance du Tribunal de céans du 21 décembre 2011 impartissant aux parties un délai pour désigner leurs arbitres;

Attendu que par courrier du 12 décembre 2012. CSS VERSICHERUNG AG a demandé àX_________ de retirer toutes les demandes déposées contre le GROUPE CSS, suite à l’arrangement à l’amiable intervenu entre les parties;

Que par courrier du 28 mars 2013, le conseil de X_________ a confirmé au Tribunal de céans que ses mandants retiraient toutes les demandes en question, selon liste jointe à son courrier;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. seront mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1115/2011