Insured's Appeal of Denied Disability Benefits Returned for Further Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed an administrative decision that denied disability insurance benefits; the administrative office subsequently requested the case be returned for further investigation based on a new medical opinion. The court found the appeal admissible and, acknowledging that the administrative office's request effectively granted the relief sought by the appellant, admitted the appeal, annulled the original decision, and remanded the case to the administrative office for supplementary investigation and a new decision, ordering the administrative office to bear the court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 à 61 LPGA, art. 38 al. 3 LPGA, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, Art. 66 al. 1 LTF; Insured's Appeal of Denied Disability Benefits Returned for Further Investigation: The court found the appeal admissible and, acknowledging that the administrative office's request effectively granted the relief sought by the appellant, admitted the appeal, annulled the original decision, and remanded the case to the administrative office for supplementary investigation and a new decision, ordering the administrative office to bear the court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the Court's jurisdiction, which is necessary context for the appeal's admissibility.
These provisions regulate the admissibility and procedure for the appeal which was accepted.
This provision relates to the procedural aspects concerning the admissibility of the appeal which was accepted.
This provision explains the basis for appealing the decision to the Federal Tribunal.
This provision specifies the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
This provision established the Court's jurisdiction, which is necessary context for the appeal's admissibility.
This provision was used to impose court costs on the Office AI (OAI).
Texte complet
A/1474/2019
### [ATAS/478/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2165974) du 28.05.2019 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0004/ATAS_000478_2019_A_1474_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1474/2019 ATAS/478/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 mai 2019 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, à GENÈVE · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 13 mars 2019, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a nié le droit de Monsieur A______ (ci-après l'assuré), né le 4 octobre 1962, à des prestations AI ;
Que par pli postal du 8 avril 2019 adressé à l'OAI, l'assuré a contesté ladite décision ; qu'il demande à l'OAI « de bien revoir » son dossier, ajoutant qu'il « reste à votre disposition pour un contrôle chez vos médecins-conseil » ;
Que le 11 avril 2019, l'OAI a transmis à la chambre de céans ce courrier comme objet de sa compétence ; que celui-ci a été enregistré comme valant recours sous le numéro de cause A/1474/2019 ;
Que dans son écriture du 21 mai 2019, l'OAI, se fondant sur l'avis du service médical régional AI (SMR) du 20 mai 2019, a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision ;
Que cette écriture a été transmise à l'assuré ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1erjanvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ;
Que le 21 mai 2019, l'OAI, se fondant sur l'avis du SMR du 20 mai 2019, a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision ;
Que l'assuré obtient ainsi satisfaction ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet et annule la décision du 13 mars 2019.
3. Renvoie le dossier à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le