Appeal Withdrawal in Social Insurance Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against an insurer's decision on opposition, seeking annulment and the granting of free legal aid regarding a matter falling under social insurance jurisdiction, but subsequently informed the court of the withdrawal of the appeal. The court, confirming its competence to judge the case under the relevant cantonal and federal laws concerning accident insurance disputes, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 1 let. a ch. 5 LOJ; Appeal Withdrawal in Social Insurance Dispute: The court, confirming its competence to judge the case under the relevant cantonal and federal laws concerning accident insurance disputes, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, although the final orders only concerned taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3078/2018 ATAS/477/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 juin 2020 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à ANNEMASSE, FRANCE, recourant comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Caroline RENOLD
contre
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, sise intimée Dufourstrasse 40, SAINT-GALL
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-Bernard PETITAT, Juges assesseurs
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Attendu en fait que par acte du 10 septembre 2018, Monsieur A______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre la décision sur opposition du 9 juillet 2018 rendue par HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SA (ci-après : l’intimée), concluant à son annulation et à l’octroi de l’assistance juridique gratuite dès le 26 juillet 2017 ; Que par réponse du 6 novembre 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours ; Que par écritures des 28 novembre et 17 décembre 2018, le recourant et l’intimée ont persisté dans leurs conclusions ; Que le 4 novembre 2019, la chambre de céans a entendu le recourant ; Que par courrier du 7 mai 2020, la chambre de céans a octroyé un délai aux parties pour se déterminer sur la recevabilité de l’opposition du recourant du 9 mai 2018 à l’encontre de la décision de l’intimée du 26 mars 2018 ; Que par courrier du 14 mai 2020, le recourant a informé la chambre de céans du retrait de son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. Qu’il convient de prendre acte du retrait du recours contre la décision sur opposition du 9 juillet 2018 et de rayer la cause du rôle.
A/3078/2018
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Véronique SERAIN Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le
A/3078/2018