Claim Withdrawal and Cost Allocation in Payment Action
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated a payment action against the defendants, but subsequently, by mutual agreement, formally withdrew the claim, with each party agreeing to bear their own costs. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, ordered the procedural costs, comprising a 100 CHF tribunal fee and a 100 CHF charge, to be split equally between the parties, and consequently removed the case from its roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Allocation in Payment Action: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, ordered the procedural costs, comprising a 100 CHF tribunal fee and a 100 CHF charge, to be split equally between the parties, and consequently removed the case from its roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the parties to bear the Tribunal's costs and fee.
Texte complet
A/3309/2011
### [ATAS/475/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966873) du 11.04.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0004/ATAS_000475_2012_A_3309_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3309/2011 ATAS/475/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 11 avril 2012
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y__________ à Martigny Z__________ à Martigny XA_________ à Martigny · défenderesses
Vu la demande en paiement de X_________, datée du 11 octobre 2011, déposée le 19 octobre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 11 novembre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 24 février 2012, à laquelle les défenderesses n’étaient pas présentes, mais excusées, et lors de laquelle la cause a été agendée à un mois ;
Attendu que, par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr. seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le