Claimant Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a claim for payment against the defendant, but following a conciliation hearing, the claimant formally withdrew the demand by letter dated February 29, 2012, based on a mutual agreement with the defendant where each party would bear their own costs. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, discharged the case from its roll, and ruled that the court fees of 100 Swiss francs and an emolument of 100 Swiss francs were to be shared equally between both parties, as the arbitration procedure is not free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, discharged the case from its roll, and ruled that the court fees of 100 Swiss francs and an emolument of 100 Swiss francs were to be shared equally between both parties, as the arbitration procedure is not free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision regarding the costs of the Arbitration Tribunal, as the procedure is not free.
Texte complet
A/3298/2011
### [ATAS/474/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966872) du 10.04.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0004/ATAS_000474_2012_A_3298_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3298/2011 ATAS/474/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 10 avril 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y__________ à Martigny · défenderesse
Vu la demande en paiement de X_________, datée du 11 octobre 2011, déposée le 19 octobre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 11 novembre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 24 février 2012, à laquelle Y_______ n’était pas présente, mais excusée et lors de laquelle la cause a été agendée à un mois ;
Attendu que, par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr. seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le