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ATAS/472/2020 • CJ GE ATAS/472/2020 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Termination

Numéro de cause ATAS/472/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal filed against a decision by the Disability Insurance Office, which the appellant subsequently withdrew by letter on a specified date. The court reasoned that according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings. Therefore, the court acknowledged the withdrawal, removed the case from the roll, and declared the proceedings to be free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Withdrawal and Case Termination: The court reasoned that according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings. Therefore, the court acknowledged the withdrawal, removed the case from the roll, and declared the proceedings to be free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure suppression de la prestation d'assurance assurance d'invalidité retrait de la décision administrative remise des frais de procédure dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF
This reference is used to declare the procedure free of charge, as ordered in point 3 of the dispositive.
Généré par l'IA
A/4328/2020
Withdrawal of Disability Insurance Appeal
A/4432/2019
Withdrawal of Disability Insurance Appeal and Case Dismissal
A/1993/2013
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/3746/2018
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/856/2022
Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

Cited as the legal basis for terminating the procedure following the withdrawal of the appeal, which is the main order of the decision.

Art. 108 al. 1 let. a LTF

This reference is used to declare the procedure free of charge, as ordered in point 3 of the dispositive.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/22/2020 ATAS/472/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 15 juin 2020 6ème Chambre

En la cause

Madame A_____, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection recourante de domicile en l'étude de Maître Catarina MONTEIRO SANTOS

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, Case postale 2096, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision du 14 novembre 2019 de l’Office de l’assurance-invalidité (ciaprès : l’intimé) notifiée à Madame A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 6 janvier 2020 déposé par la recourante auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ainsi que son complément du 13 février 2020 ; Vu la réponse du 12 mars 2020 de l’intimé ; Vu le courrier de la recourante du 5 juin 2020, par lequel elle déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/22/2020