Claimant v. Social Insurance Compensation Fund (Disability Pension Cessation)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a social insurance compensation fund's decision to cease disability pension payments, which was made because the fund lacked a formal decision from the Disability Insurance Office (OAI) authorizing the benefit. The court found that the compensation fund's role is to execute OAI decisions, and since the OAI confirmed it had not issued a formal decision to stop benefits, the fund's cessation decision was unfounded and had to be annulled; consequently, the claimant was awarded legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 57 al. 1 LAI, Art. 60 al. 1 LAI, Art. 61 let. g LPGA, Art. 42 LTF, Art. 69 al. 1 bis LAI; Claimant v. Social Insurance Compensation Fund (Disability Pension Cessation): The court found that the compensation fund's role is to execute OAI decisions, and since the OAI confirmed it had not issued a formal decision to stop benefits, the fund's cessation decision was unfounded and had to be annulled; consequently, the claimant was awarded legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties about their right to appeal against the judgment to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the procedural requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Cited as the legal basis for ordering the respondent (intimée) to bear the procedural fee.
Cited as the legal basis for awarding the appellant a cost indemnity.
Cited alongside LPGA as a basis for awarding the appellant a cost indemnity.
Cited alongside LPGA and LPA as a basis for awarding the appellant a cost indemnity.
Texte complet
A/260/2015
### [ATAS/472/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971043) du 24.06.2015 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0004/ATAS_000472_2015_A_260_2015.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/260/2015 ATAS/472/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 juin 2015 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître J. Potter Van LOON · recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION AVS DE L'INDUSTRIE HORLOGRE, sise place Neuve 4, GENVE · intimée
EN FAIT
1. Le 9 décembre 2014, la caisse de Compensation AVS de l'industrie horlogre (ci-après : la caisse)a informé Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) qu'elle se voyait contrainte de supprimer le versement de sa rente invalidité avec effet au 30 novembre 2014, puisqu'elle n'avait pas en sa possession de prononcé de l'office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) lui donnant le droit de lui verser cette prestation.![endif]>![if>
2. Par courrier expédié le 26 janvier 2015, l'assuré a formé recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision précitée, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'il avait droit à une demi-rente de l'assurance-invalidité tant que l'OAI n'avait pas rendu de nouvelle décision formelle contraire et à ce qu'une équitable indemnité lui soit allouée à titre de dépens.![endif]>![if>
3. La caisse a répondu le 23 février 2015 qu'elle maintenait sa position.![endif]>![if>
4. L'assuré a confirmé ses conclusions le 25 mars 2015.![endif]>![if>
5. Sur demande de la caisse, l'OAI a indiqué à la chambre de céans, le 7 mai 2015, que suite à son projet de décision du 5 février 2007, il n'avait pas rendu de décision formelle. Dès lors, la décision de suppression de rente du 9 décembre 2014 n'avait pas lieu d'être. L'instruction du recours était actuellement en cours et une décision au fond serait prochainement rendue. Il proposait en conséquence que la décision litigieuse soit annulée.![endif]>![if>
6. La prise de position de l'OAI a été transmise le 20 mai 2015 aux parties, qui ont été informées que la cause était gardée à juger.![endif]>![if>EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce.![endif]>![if>
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA). ![endif]>![if>
4. Selon l'art. 57 al. 1 LAI, les offices AI ont notamment pour attribution d'évaluer l'invalidité et l'impotence de l'assuré et les prestations d'aide dont il a besoin (let. f) et de rendre les décisions relatives aux prestations de l'AI (let. g).![endif]>![if>
Selon l'art. 60 al. 1 LAI, les caisses de compensation ont notamment pour attribution de calculer le montant des rentes, des indemnités journalières, des allocations d'initiation travail et des allocations pour frais de garde et d'assistance (let. b) et de verser les rentes, les indemnités journalières, les allocations d'initiation travail et les allocations pour frais de garde et d'assistance et verser les allocations pour impotent des assurés majeurs (let. c).
5. Il résulte des dispositions légales qui précèdent que la caisse exécute les décisions prises par l'OAI. Il se justifie ainsi en l'espèce d'annuler la décision querellée, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur une décision de l'OAI entrée en force.![endif]>![if>
6. Le recourant, représenté par un conseil, obtient gain de cause, de sorte qu’il a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA ; RS E 5 10.03). ![endif]>![if>
7. Les frais de la procédure seront mis à la charge de l'intimée (art. 69 al. 1 bis LAI).![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable. ![endif]>![if>
Au fond :
2. Annule la décision rendue par l'intimée le 9 décembre 2014.![endif]>![if>
3. Condamne l'intimée à verser au recourant la somme de CHF 2'000.- à titre de participation à ses frais et dépens. ![endif]>![if>
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimée. ![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Brigitte BABEL · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le