Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/470/2009 • CJ GE ATAS/470/2009 Généré par l'IA

Insured Abroad v. Cantonal Social Insurance Office: Jurisdiction Over Foreign Residents

Numéro de cause ATAS/470/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual residing in France filed a complaint with a Cantonal Social Insurance Court alleging a denial of justice by the Cantonal Old-Age and Survivors' Insurance Office (OCAI) of Geneva; the OCAI responded by asserting the Cantonal Court's lack of jurisdiction, arguing that jurisdiction lies with the Federal Administrative Court (TAF) because the insured resided abroad, which subjects them to the special jurisdiction concerning decisions made by the office for insured persons residing abroad (OAIE). The court agreed, reasoning that since the complainant resided in France, the competent authority for the initial action and subsequent appeal regarding inaction is the OAIE, and appeals against OAIE decisions go directly to the TAF, thus declining jurisdiction *ratione loci* and transmitting the case to the TAF as the legally competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 49 al. 1 LPGA, Art. 56 al. 2 LPGA, Art. 56 LAI, Art. 43 RAI, Art. 58 al. 2 LPGA, Art. 69 al. 1 let. b LAI; Insured Abroad v. Cantonal Social Insurance Office: Jurisdiction Over Foreign Residents: The court agreed, reasoning that since the complainant resided in France, the competent authority for the initial action and subsequent appeal regarding inaction is the OAIE, and appeals against OAIE decisions go directly to the TAF, thus declining jurisdiction *ratione loci* and transmitting the case to the TAF as the legally competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résident étranger compétences spéciales assurance-vieillesse litige d'assurances sociales décision étrangère assureur étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 49 al. 1 LPGA
Qu'aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord;
Art. 56 al. 2 LPGA
Que selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition;
Art. 56 LAI
Que l'OAIE est compétent pour les personnes qui habitent à l'étranger ou qui y séjournent (art. 56 LAI et 40 al.
Art. 43 RAI
Que l'OAIE est compétent pour les personnes qui habitent à l'étranger ou qui y séjournent (art. 56 LAI et 40 al. 1 let. b du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assuranceinvalidité [RAI] ; cf. également art. 43 RAI);
Art. 58 al. 2 LPGA
Qu'en dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA - lequel prévoit que si l'assuré est domicilié à l'étranger, le Tribunal des assurances compétent est celui du canton de son dernier domicile en suisse ou celui du canton de domicile de son dernier employeur suisse -, l'art.
Art. 69 al. 1 let. b LAI
Although cited in the reasoning as explaining the TAF's jurisdiction, this article is not explicitly cited in the dispositive orders.
Art. 58 al. 3 LPGA
The Tribunal used this article to justify the transmission of the case file to the competent court (Federal Administrative Court) upon declaring its own incompetence.
Art. 42 LTF
Cited in order 4 regarding the formal requirements for submitting the appeal brief to the Federal Supreme Court.
Généré par l'IA
A/3135/2017
Jurisdiction in Cross-Border Social Insurance Dispute
A/4225/2021
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Jurisdiction for Foreign Resident
A/3568/2023
Insured Person's Domicile Determines Social Insurance Appeal Jurisdiction
A/1353/2025
Insured Person Abroad v. Foreign Insured Persons' Disability Insurance Office (Jurisdiction Transfer)
A/1559/2020
Insured Foreign Resident v. Accident Insurance Provider (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 58 al. 3 LPGA

The Tribunal used this article to justify the transmission of the case file to the competent court (Federal Administrative Court) upon declaring its own incompetence.

art. 69 al. 1 let. b LAI

Although cited in the reasoning as explaining the TAF's jurisdiction, this article is not explicitly cited in the dispositive orders.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in order 4 to inform the parties of the possibility to appeal the decision via an appeal in matters of public law to the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

Cited in order 4 regarding the formal requirements for submitting the appeal brief to the Federal Supreme Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/296/2009 ATAS/470/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre du 6 avril 2009

En la cause

Monsieur D_________, domicilié à HABERE-POCHE, France recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges assesseurs

- 2/4 -

Attendu en fait que par courrier du 27 janvier 2009, Monsieur D_________, domicilié à HABERE-POCHE, France, s'est plaint auprès du Tribunal de céans d'un déni de justice de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève (OCAI);

Qu'invité à se déterminer, l'OCAI, dans sa réponse du 2 mars 2009, a conclu à l'incompétence du Tribunal de céans en faisant remarquer que ce serait au Tribunal administratif fédéral (TAF) - en tant qu'il est compétent pour connaître des décisions rendues par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) - de statuer sur la demande en déni de justice de l'assuré;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI), de sorte que sa compétence à raison de la matière est établie;

Qu'aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord;

Que selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition;

Qu'ainsi lorsqu'une autorité, sans droit, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (ATFA non publié K/90/04);

Que l'OAIE est compétent pour les personnes qui habitent à l'étranger ou qui y séjournent (art. 56 LAI et 40 al. 1 let. b du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assuranceinvalidité [RAI] ; cf. également art. 43 RAI);

Qu'en dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA - lequel prévoit que si l'assuré est domicilié à l'étranger, le Tribunal des assurances compétent est celui du canton de son dernier domicile en suisse ou celui du canton de domicile de son dernier employeur suisse -, l'art. 69 al. 1 let. b LAI précise que les décisions de l'OAIE peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le TAF;

Qu'en l'espèce, le domicile du recourant se trouve en France, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, de sorte que c'est à l'OAIE de se prononcer dans son dossier et non à l'OCAI de Genève;

Que c'est donc au TAF et non au Tribunal de céans de statuer sur la demande en déni de justice interjetée par l'assuré;

A/296/2009

- 3/4 -

Que le Tribunal de céans est par conséquent incompétent ratione loci;

Que le Tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au Tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA).

A/296/2009

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Se déclare incompétent en raison du lieu.

2. Transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif fédéral, comme objet de sa compétence.

3. Renonce à percevoir l'émolument.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Le président suppléant

Nancy BISIN Georges ZUFFEREY

La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le

A/296/2009