Disability Pension Interest Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person sought a determination from the Disability Insurance Office regarding their entitlement to default interest following the granting of a disability pension retroactive to a prior date. The insured later clarified that their initial communication was not intended as an appeal but merely a request for a decision on interest, and subsequently acknowledged that the conditions for such interest were not met, leading the court to accept this development and declare the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IARayé la cause du rôle, Dit que la procédure est gratuite; Disability Pension Interest Appeal Moot: The insured later clarified that their initial communication was not intended as an appeal but merely a request for a decision on interest, and subsequently acknowledged that the conditions for such interest were not met, leading the court to accept this development and declare the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the second order, indicating the procedural consequence of the finding that the appeal is moot.
This order specifies that the procedure is without costs.
Texte complet
A/1316/2017
### [ATAS/467/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973209) du 08.06.2017 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0004/ATAS_000467_2017_A_1316_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1316/2017 ATAS/467/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 8 juin 2017 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre GABUS · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 16 mars 2017, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) a reconnu à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le droit à une rente de CHF 1'566.- avec effet rétroactif au 1er mai 2015 ;
Que par courrier du 4 avril 2017 - transmis par l’OAI à la Cour de céans le 11 avril 2017 comme objet de sa compétence -, l’assuré a demandé à l’OAI de se déterminer sur son droit à des intérêts moratoires ;
Que par écriture du 17 mai 2017, la caisse de compensation a conclu au rejet du recours ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 18 mai 2017, a conclu au rejet du recours ;
Que par courrier du 30 mai 2017, l’assuré a indiqué que c’était à tort que l’OAI avait considéré son courrier du 4 avril 2017 comme un recours ; qu’en réalité, il entendait simplement demander à l’OAI de statuer sur son droit à d’éventuels intérêts moratoires ; que par ailleurs, au vu des explications fournies, il apparaissait que les conditions d’octroi de tels intérêts n’étaient effectivement pas remplies de sorte que la procédure pouvait être clôturée faute d’objet ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Constate que le recours est sans objet. ![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle. ![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le