Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/466/2013 • CJ GE ATAS/466/2013 Généré par l'IA

Withdrawal of Payment Claims and Imposition of Administrative Fee

Numéro de cause ATAS/466/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, following an amicable arrangement with the respondent insurer, formally withdrew all payment claims previously submitted against the insurer. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the case and, noting that the proceedings were not free, imposed a CHF 50 administrative fee to be split equally between the applicant and the respondent before striking the matter from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Payment Claims and Imposition of Administrative Fee: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the case and, noting that the proceedings were not free, imposed a CHF 50 administrative fee to be split equally between the applicant and the respondent before striking the matter from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif suppression de la prestation d'assurance procédure arbitrale réduction d'émoluments assureur retrait de la réquisition de poursuite
Généré par l'IA
A/93/2012
Claim Withdrawal and Allocation of Administrative Fees
A/1830/2012
Applicant's Withdrawal of Payment Claim and Imposition of Administrative Fee
A/4010/2011
Claim Withdrawal and Administrative Fee Order
A/1317/2012
Claimant Withdrawal and Administrative Fee Imposition
A/1388/2012
Claimant Withdrawal and Administrative Fee Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was used to justify the decision to charge a fee to the parties for the arbitration procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3699/2011 ATAS/466/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 15 mai 2013

En la cause

X____________ (X_________), Unité de recouvrement, sis à demandeurs CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

CSS VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise défenderesse Tribschenstrasse 21, LUCERNE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ (ci-après X__________) datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011;

Attendu que par courrier du 12 décembre 2012. CSS VERSICHERUNG AG a demandé au X__________ de retirer toutes les demandes déposées contre le GROUPE CSS, suite à l’arrangement à l’amiable intervenu entre les parties;

Que par courrier du 28 mars 2013, le conseil de X______________ a confirmé au Tribunal de céans que ses mandants retiraient toutes les demandes en question, selon liste jointe à son courrier;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3699/2011