Withdrawal of Appeal Regarding Compulsory Insurance Status
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a cantonal compensation fund's decision confirming that the appellant was compulsorily insured and obligated to contribute as an employee to the social security schemes based on her employment with a permanent delegation of a European Communities commission. The court simply took note of the appellant's counsel's subsequent communication indicating the withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Compulsory Insurance Status: The court simply took note of the appellant's counsel's subsequent communication indicating the withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to govern the principle of costs allocation following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/1075/2010
### [ATAS/465/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965896) du 11.05.2011 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0004/ATAS_000465_2011_A_1075_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1075/2010 ATAS/465/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 mai 2011 4ème Chambre
En la cause
Madame N__________, domiciliée c/o M. O__________, à Châtelaine, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Mauro POGGIA · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, 1208 Genève · intimée
Vu la décision sur opposition de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) du 19 février 2010 confirmant sa décision du 15 décembre 2009 de laquelle il ressort que Madame N__________ est obligatoirement assurée à l’AVS/AI/APG/AF/AMat et soumise à l’obligation de cotiser en tant que salariée de la Délégation permanente de la Commission des Communautés européennes ;
Vu le recours interjeté le 24 mars 2010 par l’intéressée par l’intermédiaire de son conseil, Me Mauro POGGIA, avocat ;
Vu la réponse de la Caisse du 28 mai 2010 ;
Vu l’ordonnance de suspension du 28 juin 2010 ;
Vu le courrier du 2 mai 2011 du conseil de la recourante par lequel il indique retirer, au nom et pour le compte de cette dernière, le recours interjeté le 24 mars 2010 ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le