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ATAS/464/2013 • CJ GE ATAS/464/2013 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration

Numéro de cause ATAS/464/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant initiated a payment claim against the respondent insurer, but following an amicable arrangement reached between the parties, the applicant officially withdrew all pending demands against the insurer's group. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not gratuitous under cantonal law, ordered the parties to share the 50 franc fee equally, thereby striking the case from the record.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not gratuitous under cantonal law, ordered the parties to share the 50 franc fee equally, thereby striking the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage paiement de l'émolument assureur cession de créance suppression de la prestation d'assurance litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This provision was cited to justify the imposition of costs in order 2.
Généré par l'IA
A/4081/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
A/3504/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
A/1406/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
A/1405/2012
Insurance Arbitration Withdrawal and Cost Allocation
A/4043/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This provision was cited to justify the imposition of costs in order 2.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3705/2011 ATAS/464/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 15 mai 2013

En la cause

X__________ (X__________), Unité de recouvrement, sis à demandeurs CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

CSS VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise défenderesse Tribschenstrasse 21, LUCERNE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ (ci-après X__________) datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011;

Attendu que par courrier du 12 décembre 2012. CSS VERSICHERUNG AG a demandé à X__________ de retirer toutes les demandes déposées contre le GROUPE CSS, suite à l’arrangement à l’amiable intervenu entre les parties;

Que par courrier du 28 mars 2013, le conseil de X__________ a confirmé au Tribunal de céans que ses mandants retiraient toutes les demandes en question, selon liste jointe à son courrier;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3705/2011