Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance and Mootness
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a reimbursement decision from the disability insurance office, but the appeal was submitted only with a photocopy of the signature, thus requiring regularization. The court granted a deadline to correct the defect, which was properly notified to the appellant, but the appellant failed to take action within the specified period. Consequently, the court declared the appeal inadmissible based on procedural non-compliance, further noting that the matter had become moot due to a subsequent decision by the insurance office that resolved the initial dispute in the appellant's favor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89B al. 3 LPA, Art. 42 LTF, art. 64 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance and Mootness: The court granted a deadline to correct the defect, which was properly notified to the appellant, but the appellant failed to take action within the specified period. Consequently, the court declared the appeal inadmissible based on procedural non-compliance, further noting that the matter had become moot due to a subsequent decision by the insurance office that resolved the initial dispute in the appellant's favor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to non-compliance with the formal requirements after a deadline was set.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Supreme Court.
Cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction, although the main ground for inadmissibility was procedural.
Cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction, although the main ground for inadmissibility was procedural.
Cited in the reasoning to outline the formal requirements for the appeal.
Cited in the dispositive concerning the requirements for the appeal to the Federal Supreme Court.
This provision is implicitly referenced through the ruling that the procedure is free ('procédure gratuite') in the dispositive, although not explicitly cited by number, procedural provisions regarding costs are usually included if mentioned in the dispositive.
Texte complet
A/1119/2022
### [ATAS/463/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2997293) du 20.05.2022 ( AI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0004/ATAS_000463_2022_A_1119_2022.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1119/2022 ATAS/463/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 mai 2022 9ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, à GENÈVE · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu, EN FAIT, que le 29 mars 2022, l’office cantonal de l’assurance-invalidité
(ci-après : OAI) a adressé une décision de restitution de CHF 792.- à Madame A______ (ci-après : l’assurée) ;
Que, par courrier du 4 avril 2022, l’assurée a interjeté recours contre cette décision
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Que cette écriture ne contient qu’une photocopie de la signature de l’assurée ;
Que par pli recommandé du 8 avril 2022, la chambre de céans a accordé à l’assurée un délai au 29 avril 2022 pour régulariser et signer son recours sous peine d’irrecevabilité ;
Que ce pli a été distribué à l’assurée le 13 avril 2022 ;
Que l’assurée n’a toutefois pas réagi dans le délai imparti par la chambre de céans ;
Que, le 4 mai 2022, l’OAI a produit une nouvelle décision datée du 5 avril 2022, rétablissant l’assurée dans ses droits rétroactivement au 1er janvier 2022 ;
Considérant, EN DROIT, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que selon l'art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours, signé, et déposé en deux exemplaires par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et des conclusions ;
Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son auteur pour le compléter, étant précisé qu'en cas d'inobservation, le recours sera écarté (art. 89B al. 3 LPA) ;
Qu'une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; que, s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire ; que point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; qu'il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; qu’en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour du délai de garde de sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile du destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4) ;
Qu'en l'occurrence, il ressort du suivi des envois de la Poste que le pli recommandé de la chambre de céans du 8 avril 2022 a été notifié à la recourante le 13 avril 2022, de sorte qu’il convient de considérer qu’elle a été dûment rendue attentive aux conséquences de l’irrégularité affectant son acte ;
Que force est de constater que l'irrégularité en question n'a pas été réparée dans le délai imparti pour ce faire ;
Que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable.
Qu’en tout état, si le recours n’avait pas été déclaré irrecevable, il aurait perdu son objet au vu de la nouvelle décision de l’intimé du 5 avril 2022, laquelle correspond aux conclusions de la recourante.
\*\*\*\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Sylvie CARDINAUX · La présidente Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le