Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter initiated by a payment request against an insurer, the claimant's counsel confirmed to the Arbitration Tribunal that all pending demands against the insurance group were being withdrawn following an amicable arrangement reached between the parties. Consequently, the court took note of this withdrawal and, as the arbitration procedure was not free, ordered the parties to share the 50 CHF fee equally, half to be borne by the claimant and half by the defendant, before striking the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration: Consequently, the court took note of this withdrawal and, as the arbitration procedure was not free, ordered the parties to share the 50 CHF fee equally, half to be borne by the claimant and half by the defendant, before striking the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the charging of the administrative fee (émolument) for the proceedings.
Texte complet
A/3504/2011
### [ATAS/463/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968445) du 15.05.2013 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0004/ATAS_000463_2013_A_3504_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3504/2011 ATAS/463/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 15 mai 2013
En la cause
X__________ (X__________), Unité de recouvrement, sis à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
CSS VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE · défenderesse
Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après X__________) datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011;
Attendu que par courrier du 12 décembre 2012. CSS VERSICHERUNG AG a demandé à X__________ de retirer toutes les demandes déposées contre le GROUPE CSS, suite à l’arrangement à l’amiable intervenu entre les parties;
Que par courrier du 28 mars 2013, le conseil de X__________ a confirmé au Tribunal de céans que ses mandants retiraient toutes les demandes en question, selon liste jointe à son courrier;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le