Claimant's Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Reassessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a reassessment of her disability pension following a separation, but the Federal Disability Insurance subsequently granted her disability benefits effective shortly after the request was filed, rendering her initial appeal moot under the provision allowing the insurance entity to reconsider decisions until the court's notification. Consequently, the court declared the matter without object and struck the case from the roll, as the underlying purpose of the appeal had been satisfied by the subsequent administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 loi, Art. 133 al. 4 let. a loi, Art. 42 LTF; Claimant's Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Reassessment: Consequently, the court declared the matter without object and struck the case from the roll, as the underlying purpose of the appeal had been satisfied by the subsequent administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the judge's power to declare the cause struck off the roll unilaterally.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited concerning the conditions for sending the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2629/2024
### [ATAS/46/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3385079) du 29.01.2025 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0000/ATAS_000046_2025_A_2629_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2629/2024 ATAS/46/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 janvier 2025 Chambre 1
En la cause
A______ · recourante
contre
AZA - AUSGLEICHSKASSE ZURCHER ARBEITGEBER · intimé
ATTENDU EN FAIT
Vu la demande de Madame A______ du 15 août 2024 de réévaluation de sa rente suite à la séparation officielle d’avec son conjoint ;
Vu l’échange d’écritures des parties ;
Vu la décision de l’assurance invalidité fédérale du 17 janvier 2025 octroyant à l’assurée des prestations AI dès le 1er février 2025.
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Qu’en l’occurrence, l’assurance invalidité fédérale ayant octroyé une rente à la recourante, force est de constater que sa demande n’a plus d’objet ;
Qu’en conséquence, la cause peut être rayée du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l’art. 133 al. 4 let. a loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare la demande sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Pascale HUGI · La présidente Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office des assurances sociales par le greffe le